crédit mutuel
A.V.C.M. le site des Victimes du Crédit Mutuel

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"ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL sigle AVCM" EST UNE MARQUE DÉPOSÉE à l'INPI sous le  NUMERO NATIONAL O7/3478503




L'histoire financière du Crédit Mutuel depuis 1958, se résume au vol de l'argent privé par des hommes liés à la sphère publique.

L'Expansion : "Le Mutualisme se perd dans la course aux profits"




adresses courriels :

Contact général : information@assvictimescreditmutuel.net

Pour les départements 67,68,57  alsacemoselle@assvictimescreditmutuel.net

Pour les départements 01,38,69,73,74  rhonealpes@assvictimescreditmutuel.net





Compte tenu des illégalités commises par ses dirigeants depuis 1959, il appartient au préfet du Bas-Rhin de prononcer la dissolution de l'association Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe.



Les caisses de Crédit Mutuel sont des sociétés coopératives régies par la loi du 10 septembre 1947 dont le but est d’apporter aux sociétaires des prestations plus avantageuses que le marché, malheureusement ce but a été détourné pour une logique purement commerciale.

La réponse de la Commission bancaire à notre demande est éclairante :

 « Vous nous demandez quelles sont les voies d'action du client d'une banque régie par la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,lorsqu'il estimerait que les dispositions internes régissant son fonctionnement ( statuts et règlement intérieurs) n'ont pas été respectés.

J'observe qu'il s'agit là de questions relevant des litiges d'intérêt privé pour lesquels il n'entre pas dans les attributions de la Commission bancaire, en tant qu'autorité administrative de s'immiscer. Je relève simplement que ces litiges - sauf solution amiable trouvée dans le cadre des médiateurs éventuellement mis en place par ces organismes - doivent être portés devant les tribunaux judiciaires compétents. En l'espèce s'agissant de l'application des dispositions statutaires qui ont valeur contractuelle (Civ. 1er, 15 juill.1999) comme de l'intérêt civil qu'il reste possible d'invoquer.


Les contrats du Crédit Mutuel sont déséquilibrés au profit de la banque par des clauses léonines,  il  est  donc  essentiel  que  les  contrats  soient équilibrés entre la Caisse de Crédit Mutuel et le client qui doit disposer des mêmes informations et les clauses léonines (clause donnant un avantage à la caisse sans contre partie pour le client) 

Il esr donc insdispensable que dès l'ouverture de son compte et la mise en place d'un prêt, le client ait à sa disposition : les statuts de sa caisse,  le Réglement  Général de Fonctionnement  qui a la même valeur que les statuts  ainsi que la liste des dirigeants de la Caisse, président du Conseil d'administration dont les pouvoirs sont étendus et qui représente la Caisse devant la Justice. Le directeur de la Caisse est un salarié qui n'a pas le pouvoir de signer  les contrats.



  



L’escroquerie financière du Crédit Mutuel
La manipulation du système bancaire mutualiste opérée par des politiciens profitant du Coup d’Etat du 13 mai 1958, constitue le scandale le plus important et aux conséquences les plus marquées de la Vème République.
Pour la première fois, en France, l’escroquerie financière  atteint des dimensions nationales, car elle a lieu au cœur d’un état de droit, elle a échappé à tout contrôle démocratique avec la complicité depuis 60 ans du ministère des finances et elle a même lieu de manière formellement légale, conformément à des lois désuètes.
Toutefois, il est certain que l’escroquerie financière du Crédit Mutuel, comme toute autre escroquerie, ne peut pas enrichir à long terme les malfaiteurs avec la participation involontaire de leurs victimes, puisque l’on ne peut abuser d’aucun système financier indéfiniment.

 Il est hautement anormal que les sociétaires des caisses de crédit mutuel qui apportent leur épargne qui génère des profits et qui garantissent la solvabilité de leur société coopérative, n'aient pas accès aux contrôles des comptes parce que l’Etat a renoncé à appliquer la loi (suppression récente du Commissaire du Gouvernement et des vérifications de l’Inspection Générale des Finances qui depuis 1958 ne les avaient jamais effectuées !), à l'organisation, aux choix stratégiques relevant de l’intérêt des sociétaires. Les dirigeants du Crédit Mutuel, banquiers incompétents et imprudents qui ont fait main-basse sur la gestion de fonds qui ne leur appartiennent pas portent atteinte au droit de propriété, oubliant que celui qui détient l'argent doit contrôler le pouvoir. Que cet abus, qui enrichit ses dirigeants de fait auto proclamés Etienne Pflimlin et Michel Lucas, soit cautionné par l’Etat,  ne trouve aucune justification d’un système bancaire qui lui doit son existence. Il faut que l'Etat sache, qu’il doit être mettre fin sans délai à ce système bancaire qui relève de l’arbitraire étatique et de la République des copains et des coquins.

 

L’escroquerie financière du Crédit Mutuel
La manipulation du système bancaire mutualiste opérée par des politiciens en 1958 profitant du coup d’Etat du 13 mai constitue le scandale le plus important et aux conséquences les plus marquées de la Vème République. Pour la première fois, en France, l’escroquerie financière  atteint des dimensions nationales, car elle a lieu au cœur d’un état de droit, elle a échappé à tout contrôle démocratique avec la complicité depuis 60 ans, du ministère des finances et elle a même lieu de manière formellement légale, conformément à des lois désuètes. Toutefois, il est certain que l’escroquerie financière du Crédit Mutuel, comme toute autre escroquerie, ne peut pas enrichir à long terme les malfaiteurs avec la participation involontaire de leurs victimes, puisque l’on ne peut abuser d’aucun système financier indéfiniment.

 

Communiqué - Faillites bancaires - Après la faillite de la 4ème banque américaine, le Crédit mutuel affirme n'avoir « aucune exposition directe »,  cependant le Crédit Mutuel Centre Est Europe, est sous la menace directe d’une liquidation judiciaire suite à l'action judiciaire administrative que l'AVCM a engagé contre la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, chargée par l’Etat du contrôle administratif et financier des caisses, pour qu’elle soit condamnée à faire rembourser aux sociétaires, propriétaires du Crédit Mutuel, année après année depuis la date de leur adhésion, les sommes indûment collectées et non redistribuées aux adhérents des caisses-sociétés coopératives de crédit mutuel.

La question posée est de savoir si le Crédit Mutuel court un risque dans la crise actuelle ?.
Outre le risque de radiation donc de perte de sa personnalité que fait courir l'AVCM à l'association Fédération Crédit Mutuel Centre Est Europe (recours administratif) qui entraînerait la dissolution et la mise en liquidation de l'essentiel du Crédit Mutuel et un second risque que va faire courir l'AVCM à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et à l'Etat  en demandant au juge d'obliger le Crédit Mutuel et l'Etat à provisionner les montants nécessaires pour rembourser aux sociétaires les fonds sociaux qui ont été détournés de leur objet social depuis 1958.
Un article des Echos du 9 octobre 2008 ce jour intitulé : La soif de liquidités s'accroît pour les banques et les entreprises.
Il y a lieu retenir la phrase suivante : " Les groupes français, qui ont lancé des programmes de plusieurs dizaines de milliards de « covered bonds » (Crédit Mutuel, BNP Paribas, Caisses d'Epargne, Crédit Agricole, Banques Populaires), ne peuvent pas les utiliser.  

Information :
La Banque Fédérative du Crédit Mutuel a titrisé 63,4 milliards d'euros de "covered bonds" à comparer aux 20 milliards de fonds propres de l'ensemble du groupe "Crédit Mutuel" qui ne sont pas nécessairement liquides.
(nette chute des notes de la Banque fédérative du Crédit Mutuel, perte d'un A, pour S&P A-1/AA- ; pour  Moody's P-1/Aa3 ; pour Fitch  Rating F1+/AA-) (source site de la BFCM)

A rapprocher de la déclaration de M. François FILLON du 15/10/2008  : "On n'est pas à l'abri d'un accident "systémique", c'est à dire un accident qui est entraîné par le fait que certaines banques peuvent avoir des produits toxiques en part importante dans leur bilan", a dit M. Fillon." (pour le groupe Crédit-Mutuel-CIC = 63.4 millions d'euros

Les temps sont durs -
Etienne Pflimlin blâmé par l'AMF  n'a plus que l'écoute de son journal l'Alsace diffusé dans le seul Haut-Rhin !!!
A la question qui lui est posée :
"le Crédit Mutuel-CIC est-il affecté par cette défiance généralisée ?"
EP : Cela nous pose des problèmes à cause des échéances qui ont tendance à se raccourcir : le délai des prêts que nous accordent les autres banques est de quelques jours, au lieu de quelques semaines ou quelques mois en temps normal.
AVCM : Pourquoi diable le Crédit-Mutuel-CIC a t'il le besoin impérieux  d'emprunter à court terme ?
EP : Nous approuvons donc la mise en place d’un mécanisme permettant de couvrir les crédits contractés jusqu’au 31 décembre 2009 et sur des échéances allant jusqu’à 5 ans.
AVCM : Pourquoi le contribuable et les sociétaires sont appelés pour couvrir des risques ?
EP : Encore faut-il que les agents économiques se tournent vers nous.
AVCM : Après avoir spéculé et pris des risques insensés le Crédit Mutuel-CIC se tourne vers les agents économiques !
Etienne Pflimlin a refusé de témoigner le 4 mars 2008 devant à la Cour d'appel de Colmar.

Garanties - Les diverses entités commerciales du Crédit Mutuel adhèrent au Fonds de garantie des dépôts - si le groupe Crédit  Mutuel Centre Est Europe particulièrement fragilisé à cause de l'exposition à la radiation administrative de son statut demandé par l'AVCM, le groupe serait nationalisé par l'Etat français - le groupe CIC privatisé frauduleusement par Strauss-Kahn avec le faux agrément de la Banque Mosellane, reviendrait à son statut nationalisé d'avant 1998 - l'Etat garantirait de plein droit les dépôts des clients du Crédit Mutuel avant l'intervention du FGD. L'Etat devrait de surcroît rétablir les sociétaires des caisses de Crédit Mutuel dans leurs droits.



C'est dans ce monde là que nous vivons !

voir l'intervention d'Eva Joly du 8 juin 2008
http://www.dailymotion.com/video/x5q7h5_eva-joly-intervention-08062008_news





Le dossier de la CAISSE MUTUELLE DE DEPÔTS et de PRÊT l'EXPANSION RURALE ET URBAINE (ERU)

et le dossier de la cession par l'État dans des conditions anormales du groupe bancaire CIC à la BANQUE FÉDÉRATIVE DU CREDIT MUTUEL avec  un agrément de la BANQUE DE FRANCE obtenu en 1946 par une banque qui n'avait plus d'activité dénommée BANQUE MOSELLANE.


LES INTERVENANTS POUR LA CMDP ERU et la restructuration de 1992 ?


    
Etienne Pflimlin,  président  du  directoire  de la CMDP ERU et son mentor le directeur  juridique  et  financier du groupe virtuel Crédit Mutuel Centre Est Europe Jean-Paul RUSCH.


        
Michel Lucas, président du Conseil de surveillance de la CMDP ERU, Président du CIC, peu apprécié des syndicats et des salariés du Crédit Mutuel et du groupe privé.


Des ministres et des fonctionnaires du Ministère de l'Économie et des finances, des responsables de la Banque de France et du CECEI**, le Commissaire du Gouvernement près la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, fonctionnaires de la Banque de France...  ont-ils facilités des opérations illicites ou fermés les yeux ?  **Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) est chargé par la législation bancaire et financière de "prendre les décisions ou d'accorder les autorisations ou dérogations individuelles prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement."

Les faits pourraient mettre à jour une affaire d'Etat ?


Le site http://www.assvictimescreditmutuel.com est consacré exclusivement à deux dossiers révélés par l'AVCM, le dossier de la CMDP l'EXPANSION RURALE et URBAINE (ERU) qui a capté en 1984 la gestion et l'actif de 1108 caisses de Crédit Mutuel et qui l'a transféré en 1992 à la société commerciale SA CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE pour permettre discrètement une "restructuration financière" consistant à transférer l'actif de l'ERU à la BANQUE DU CRÉDIT MUTUEL LORRAIN rebaptisée BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL.
Les opérations de restructuration opérée en 1992 se sont faites en dehors de tout accord de la Banque de France, contrairement aux déclarations des conseils de Messieurs Pflimlin et Lucas.
(Jean-Paul Rusch et Serge Paulus)

Nous diffuserons toutes les pièces en notre possession notamment celles concernant les conditions anormales de rachat du groupe bancaire CIC, accordé par le ministre socialiste Strauss-Kahn.
Notre but légitime est d'informer et de rechercher des réponses à des questions légitimes qui concernent le bien public et l'intérêt des sociétaires du Crédit Mutuel.

Nos sources sont irréfutables et proviennent de la copie intégrale du dossier de la CMDP ERU que nous a remis le greffe du registre des associations du Tribunal d'instance de Strasbourg; du dossier complet de la SA CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE disponible au greffe du RCS de Strasbourg; des dossiers d'agréments en 1946 par la BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL et de la BANQUE MOSELLANE que la Banque de France a transmis à l'AVCM le 9 avril 2008 en exécution d'une décision du Tribunal administratif de Paris documents qui étaient un élément important pour comprendre cette affaire d'initiés...



Une apparente légalité

Les profiteurs de l'Etat
Profitant de la confusion qui a suivi le coup d'Etat du 13 mai 1958, des hommes politiques au premier desquels l'opportuniste Pierre Pflimlin et ses amis proches de l'Opus Dei ont commis une ordonnance (58-966) qui a permis à une oligarchie de faire main-basse sur les caisses de crédit mutuel et d'en contrôler les profits et se servir de ces fonds privés. Ces oligarques, nichés dans le ministère des finances de la Vème République, ont usés du pouvoir que le peuple leur avait confiés à des fins  idéologiques et personnelles. L'oeuvre
personnelle de Pierre Pflimlin se servant du particularisme de l'Alsace, fomentée en 1958 avec le Comte Christian d'Anlau, héritée en 1985 par son fils Etienne, a acquis au fil des années et des décennies toujours plus de biens, favorisée par le manque de contrôle et par le laisser-aller de l'Etat, au dépens de l'intérêt privé.

Le Crédit Mutuel résulte d’une perversion de la Loi et  des forces vives de la nation à la suite  de l’insurrection du 13 mai 1958 et du Coup d’Etat du général De Gaulle. La Loi a non seulement détournée de son but, mais appliquée à poursuivre un but directement contraire ! La Loi devenue l'instrument de toutes les cupidités, au lieu d'en être le frein ! La Loi a accompli elle-même l'iniquité qu'elle avait pour mission de condamner !"  (la loi selon Frédéric  Bastiat)

Il en est résulté un conflit de droit de propriété auquel l’Etat et la justice sous son influence se détermine en violant les règles communes pour favoriser un groupement de quelques individus réunis en association loi 1901, en l’occurrence la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe par les fondateurs de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel : Henri Ardant, disparu prématurément, Yves Henri Houitte de la Chesnais ayant joué un rôle de comparse et le Comte Christian d'Andlau -
qui en 1959 a réuni tous les  pouvoirs  pouvoirs dans sa seule main
de la confédération et de la fédération
alsacienne et ses successeurs Théo Braun et Etienne Pflimlin depuis 1985.

Le Crédit  Mutuel actuel est fondé sur apparente légalité mais en réalité il s'est constitué par la prise de pouvoir de quelques individus, aidés par la négligence de l'administration française suite au retour en 1918 de l'Alsace-Moselle à la France. Après la guerre de 1914, le retour à la France de l'Alsace-Moselle n'allait pas de soi pour les forces vives d'individus nés allemands depuis 1870 et qui n'avaient commus que l'administration de Bismark beaucoup plus efficace que celle hypercentralisée de la France vue depuis Paris.

Une période trouble s'est créée après l'armistice de 1918, que l'on a qualifiée de "malaise alsacien" qui abouti à la loi du 1er juin 1924 qui maintenu une partie des lois allemandes notamment le Code civil local et la loi des 1er mai 1889 et 20 mai 1898 relatives aux associations. Le législateur français a réuni sous le terme "association" de véritables associations ressemblant à celle créées  par la loi de 1901 (régies par le Code civil local) et des sociétés (en allemand "verband" se traduit indifféremment par "association" ou par "société") coopératives de nature commerciales (régies par la loi locale 1889/1898) équivalentes aux sociétés coopératives  créées  par la loi  du  10 septembre  1947.

La loi de 1889/1898 soumettaient les associations coopératives à un contrôle très strict de l'administration notamment  de l'autorité administrative supérieure c'est à dire le Préfet qui  dans  les  faits  n'a  jamais  exercé  ses  prérogatives  et  qui a permis  ainsi à quelques politiciens opportunistes de  profiter à des fins privées, du  laxisme de l'administration  française et de la confusion des lois.
Le premier d'entre eux fut le sénateur du gouvernement de Vichy, le Comte Hubert d'Andlau, qui après l'évacuation en septembre 1939 à Périgueux, des populations proches des frontières allemande, retourna en Alsace et fit allégeance pendant toute la guerre au national-socialisme pour rester maire de Stötzheim et s'occuper d'activités bancaires. A la libération, il capta le pouvoir et l'actif de la  banque créée en 1941  par les autorités nazies  et aidé par Pierre Pflimlin, il obtint ainsi discrétement en 1946 l'aval de la Banque de France pour poursuivre l'activité bancaire mise en place par l'administration nazie.
Pierre Pflimlin n'avait pas de sentiments patriotiques particulièrement français et il se mis en 1941 au service du gouvernement de Vichy, en se faisant nommer fonctionnaire au secrétariat de la jeunesse puis juge  d'instruction au tribunal de Thonon-les-Bains où l'on ne lui reconnaît aucun fait de résistance à l'occupant allemand. Avocat, Pierre Pflimlin était un spécialiste du droit bancaire et pour cette raison, le gouvernement provisoire du général de Gaulle fit appel à lui en 1945 pour substituer rapidement le système bancaire français au système allemand.   
Le génie de ces prédateurs financiers a été de rendre légale des opérations totalement privées et de s'approprier des biens privés en gérant les caisses de Crédit Mutuel et en captant leurs bénéfices. Pour réussir ces prouesses financières, l'Etat accorda à ces oligarques des privilèges exorbitants :

  • 1958 : adoption par une ordonnance prise en vertu de la loi sur les pleins pouvoirs accordant des prérogatives d'Etat à une association loi 1901 et à une banque privée. (Pierre Pflimlin, Antoine Pinay) avec l'aval du Conseil d'Etat.
  • 1959 : main-mise sur tous les pouvoirs du Comte Christian d'Andlau après la disparition soudaine  du fondateur de la confédération nationale Henri Ardant.
  • 1964 :  substitution du statut  réglementaire au statut législatif instauré par l'ordonnance de 1958. (Giscard  d'Estaing  avec l'aval du Conseil d'Etat et du Conseil  Constitutionnel)
  • 1975 : captation de la gestion de l'épargne privée de livrets d'épargne (Chirac et Giscard d'Estaing)
  • 1977 : captation de la gestion des  cotisations sociales (Raymond Barre)
  • 1982 : statut de société anonyme coopérative accordé à des sociétés commerciales leur permettant d'échapper à la nationalisation (Jacques Delors)
  • 1984 : mise à  disposition par l'Etat du haut fonctionnaire Etienne Pflimlin pour exercer une activité privée dans association de droit local Alsace Moselle en remplacement de Théo Braun.
  • 1984 :  attribution aux organismes de crédit mutuel par la Commission bancaire d'un statut  dérogatoire à la loi bancaire leur permettant d'échapper aux  contrôles de  leurs  comptes et à un groupe bancaire privé de s'auto-contrôler.
  • 1992 :  restructuration  financière à partir  de  l'actif  appartenant aux sociétaires de 1108 caisses de crédit mutuel avec l'aval du ministère des finances. (Etienne Pflimlin, Michel Lucas
  • 1998 : acquisition par favoritisme politique du groupe bancaire CIC à une banque fictive. (Strauss-Kahn et Martine Aubry)

Le Crédit Mutuel actuel est fondé sur une série de violations du droit de propriété que l'Etat français devait protéger et à ce titre l'AVCM a saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour les violations des droits attachés notamment à la possession de parts sociales des caisses de crédit mutuel constituées en sociétés coopératives.

Tous ces "passe-droits" ont été acquis au détriment des sociétaires (propriétaires légaux du groupe Crédit Mutuel) qui engagent leur responsabilité en cas de faillite de leur caisse et pour 5 ans après la revente de leurs parts sociales et permettent au groupe commercial de justifier des garanties financières pour exercer son activité bancaire.

Ne rétribuant pas les parts sociales détenues par les sociétaires-actionnaires, le duo Pflimlin-Lucas, maîtres absolus sans aucune légitimité du Crédit Mutuel, ont disposés de fonds propres considérables leur permettant de distribuer des prébendes aux politiques et d'acquérir des biens assurant une expansion sans limite du groupe. 

Avec les fonds "dits propres" dont les sociétaires sont les propriétaires mais sur lesquels ils ont été privés de tous leurs droits , le duo Pflimlin-Lucas ont acquis des  biens  fonciers,  des sociétés d'assurances, le groupe holding CIC et de ses filiales, des groupes de presse, des sociétés civiles immobilières, des agences de voyages et surtout des sociétés commerciales et financières leur assurant une expansion infinie au risque d'une explosion causée par cette "fuite en avant" incontrôlée. (dernières acquisitions le groupe de presse EBRA,  la filiale allemande de Citigroup ...)

Où s'arrêteront les achats du duo Pflimlin-Lucas qui n'ignorent pas l'extrême fragilité juridique de leur groupe qui repose sur un statut de droit particulier d'association auquel les magistrats de Strasbourg et de Colmar  qui "pour l'instant" temporisent et pratiquent la politique du déni, pourraient retirer prochainement sa personnalité juridique ce qui entraînerait la mise en liquidation du Crédit Mutuel Centre Est Europe, ce colosse au pied d'argile.

A la suite de l'obtention officielle par décision administrative des pièces déposées au Registre des associations du Tribunal d'instance de Strasbourg, l'AVCM a établi le 12 août 2008 une nouvelle demande de radiation d'office de l'association Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe qui pourrait cette fois lui fatale. A défaut de réponse du tribunal d'instance, l'AVCM pourra saisir le Tribunal administratif de Strasbourg à partir du 15 octobre 2008 ...

....
  


ACQUISITION DU GROUPE CIC

LES PREUVES IRRÉFUTABLES D'UNE IMPOSTURE  LÉGALE !

(inédit) C'est le 2 novembre 2001 que M. CASTEL, directeur du CECEI, permet de découvrir la supercherie de l'agrément qui a permis à la Banque Fédérative du Crédit Mutuel d'acquérir frauduleusement le groupe bancaire CIC

Courrier de la Banque de France du 9 avril 2008

(inédit) Dossier d'agrément BDF du 17 octobre 1946 de la Banque Fédérative Rurale

EXTRAIT KBIS de la Banque Fédérative Rurale créée en 1941 et inscrite au RCS en 1958

Liste des pièces déposées au RCS de STRASBOURG depuis 1958 relative à la BFR
(rien n'a été publié de 1941 à 1958 ?)



(inédit) Dossier d'agrément BDF du 7 mai 1946 de la Banque Mosellane

EXTRAIT KBIS de la Banque Mosellane inscrite au RCS en 1933

La Banque mosellane n'est autre que l'actuelle Agence Mosellane Immobilière !

Agence Mosellane Immobilière (A.M.I.)
Coordonnées principales

18 place  Forum Centre Commercial St Jacques 57000 Metz
téléphone : 03 87 18 71 71
Mail : a.m.i.1933@wanadoo.fr
depuis 1933, votre spécialiste en gestion
immobilière - Gérance-Location-Syndic-Vente
Membre FNAIM

Banque Fédérative du Crédit Mutuel : inscrite au répertoire SIRENE en 09/1992 !
(source infogreffe.fr)



Décision du CECEI du 12 décembre 1998 autorisant l'Etat à vendre du groupe CIC à la Banque Mosellane renommée Banque Fédérative du Crédit Mutuel

Arrêté du 24 avril 1998 du ministre de l'économie Strauss-Kahn de cession du groupe CIC à la Banque Fédérative du Crédit Mutuel


ANOMALIES constatées au Tribunal d'instance sur a CMDP l'Expansion Rurale et Urbaine


La CONFÉDÉRATION NATIONALE DU CRÉDIT MUTUEL

Ordonnance 58-966 du 16 octobre 1958 déterminée en sous-main par Pierre Pflimlin

Les dispositions concernant l'organisation et la gestion des caisses de crédit mutuel adoptées le 16 octobre 1958 par l'ordonnance n° 966 sont légales et illégitimes

Le 5° de l'ordonnance 58-966 est un cadeau fait à la banque privée de Strasbourg "BANQUE FÉDÉRATIVE RURALE"  constituée en décembre 1940 par l'administration "national-socialiste" et récupérée en 1945 opportunément par le politicien, ancien sénateur du gouvernement de Vichy, le Comte Hubert d'Andlau, président du Conseil de surveillance de la banque allemande sous l'occupation, oubliant au passage de la dissoudre comme l'mposait le retour à l'administration française.
Pierre Pflimlin, homme politique alsacien avant d'être français, avait l'avantage de connaître parfaitement les systèmes bancaires allemands et français qui lui permirent de devenir ministre des finances de la République française sous le gouvernement Gaillard qui avait précédé son accession éphémère comme Président du Conseil où son impuissance à gouverner le contraint à céder son poste au général de Gaulle après le coup d'Etat du 13 mai 1958.
Ministre du gouvernement provisoire du général de Gaulle qui avait obtenu les pleins pouvoirs, Pflimlin fit insérer discrétement dans une anodine ordonnance des dispositions qui accordait des pouvoirs à la banque alsacienne et à ses amis catholiques à la mode Opus Dei : Henri Ardant (ancien président sous l'occupation de la Société Générale, proches des dignitaires nazis de Paris et qui fut chargé de l'aryanisation des banques françaises, "blanchi" après un séjour d'un an dans les prisons françaises), Christian d'Andlau (PDG de la Banque Fédérative Rurale, sucesseur de son père Hubert), Antoine Pinay, ministre des finances du gouvernement provisoire (surnuméraire de l'Opus Dei et qui fit signer au général de gaulle et à Michel Debré, une ordonnance de pure administration qui portait le numéro 966 dont seuls les Pflimlin, Ardant, d'Andlau avaient connaissance de la portée et les effets futurs de cet excellent placement qui devait rapporter gros et influencer la sphère politique et financière de la Ve République jusqu'à nos jours.
Il s'agissait d'un Coup d'Etat dans le Coup d'Etat qui accordait à Henri Ardant et à Christian d'Andlau des prérogatrives d'Etat pour gérer une activité lucrative de banque. Signe de cet acte illégitime, l'ordonnance a été  rendue le 16 octobre 1958 en vertu de la loi du 3 juin 1958 sur les pleins pouvoirs  alors que cette  loi  ne s'appliquait plus depuis le 5 octobre 1958 date de la promulgation de la Constitution adoptée par un référendum-plébiscite.
Le responsable de ce piratage de la loi est sans conteste le Conseil d'Etat qui a donné un avis favorable à l'adoption de l'ordonnance puis l'a ratifié collectivement avec toutes les ordonnances prises pendant la période des pleins pouvoirs et  la  période allant de la promulgation de la nouvelle Constitution  à  l'élection  du  nouveau  président de  la  république.
L'ordonnance  58-966 est le fruit d'une loi d'exception, elle n'a subi aucun  contrôle démocratique ultérieur.
L'AVCM a saisi le Conseil d'Etat pour contester l'ordonnances, la réponse est surprenante puisque la demande a été rejetée au motif que la requête a été présentée hors du délai légal de 2 mois dont disposait les citoyens pour saisir le Conseil d'Etat après sa publication au Journal Officiel, surprenant puisque ce délai expirait le16 décembre 1958 et que le Conseil  constitutionnel n'existant pas à l'époque et sa compétence limitée aux seules lois nouvelles promulguées. Les pouvoirs exorbitants accordés à des particuliers en dehors de l'intérêt général, n'ont subi aucun contrôle démocratique et plus grave leur application a été laissée totalement à la liberté des membres d'une association loi de 1901.

Le congrès a adopté le 21 juillet 2008 une réforme de la Constitution de la Ve République qui dispose notamment que tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel, après que le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation l’a jugé utile. L'AVCM  observe avec une attention particulière la mise en application de cette ouverture aux justiciables d’un droit de contester devant le Conseil constitutionnel la constitutionnalité de lois en vigueur, donc de celle de l'ordonnance 58-966 dont la contestation était impossible jusqu'à ce jour.

Comment a été appliquée par l'Etat une ordonnance illégitime depuis le 16 octobre 1958...

En 1958,  le crédit mutuel d'inspiration catholique est constitué de caisses rurales ayant adoptées pour la pluspart le statut de société coopératives prévu par la loi du 10 septembre 1947, statut qui leur permet de fonctionner économiquement de manière autonome pour réaliser leur objet social.
Cependant en Alsace-Moselle, les caisses rurales inspirées par l'allemand  Raiffeisen étaient de longue date, administrées par deux banques commerciales, la BANQUE FÉDÉRATIVE regroupant les caisses d'inspiration catholique et la BANQUE RURALE regroupant les caisses d'inspiration protestante. Les actionnaires des deux banques sont des personnes physiques qui en sont mes administrateurs et des caisses rurales qui ont un statut particulier de nature commerciale d'associations coopératives régies par une loi locale mais dont l'objet social respectait les principes de solidarité de Raiffeisen envers les pauvres.
En 1958, il n'existe plus qu'une seule banque commerciale présidée par le Comte Christian d'Andlau, la BANQUE FÉDÉRATIVE RURALE, ayant absorbé en décembre 1940, la Banque Rurale et placée sous l'administration allemande jusqu'à la libération en 1945 et reprise en main en 1946 par son conseil de surveillance et le Comte d'Andlau, dans des conditions d'opportunité et d'intérêts contestables. En Alsace-Moselle en 1958, le système bancaire en Alsace est entièrement commercial au service d'intérêts privés comme l'atteste le rachat en 2008 de la Citibank allemande par l'ancienne Banque Fédérative Rurale de 1946.

L'article 5 de l'ordonnance de 1958,  place toutes les caisses de crédit mutuel qui ne sont pas fédérées au Crédit Mutuel Agrigole au statut de sociétés coopératives régies par la loi du 10 septembre 1947.

Malgré l'impératif de la loi, les caisses d'Alsace-Moselle maintiennent leur statut d'associations particulières régies par la loi locale des 1er mai 1889 et 20 mai 1898 et elles échappent encore de nos jours au contrôle de l'État français et localement à tout contrôle administratif pourtant prévu par la loi locale et étaient gérées en 1958 de manière privée par la BANQUE FÉDÉRATIVE RURALE présidée par le Comte Christian d'Andlau qui a succédé à son père. (en 1971 lui succède un autre catholique Théo Braun et depuis 1984 le népotique Etienne Pflimlin, maître absolu de droit divin).

Ce coup de force des notables, des dignitaires et des politiciens alsaciens, a été réussi grâce à des complicités au coeur même de l'État (du ministère des finances) et persiste puisqu'en 2008, les caisses en Alsace-Moselle n'ont toujours pas  adopté  le statut  prévu  par  la loi en 1958  et  enfreignent  le principe de l'unicité des lois de la République sans que l'État n'intervienne pour faire respecter les lois françaises à tous. 

Le Crédit Mutuel : un État dans l'État ...

La loi a organisé à partir de la publication de l'ordonnance du 16 octobre 1958, la mise la tutelle des caisses de crédit  mutuel régies par la loi du 10 septembre 1947 par des prérogatives d'Etat attribuées à des personnes privées liées par un contrat d'association loi de 1901 qui comprenaient 3 membres (dont Henri Ardant et Yves de La Chesnais disparaissent rapidement pour réunir tous les pouvoirs dans la seule main du PDG (Christian Andlau d'une banque commerciale qui gérait de longue date  les associations coopératives de droit local Alsace-Moselle, la loi étendant de manière autoritaire les intérêts des sociétaires des caisses situés hors les département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce qui a abouti à la privation de tous leurs droits.
Ce coup d'Etat portait une atteinte illégitime au droit de propriété attachés aux parts sociales en violation de l'intérêt privé et  du Premier Protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales à laquelle n'adhérait pas la France en 1958. Pour ce motif, l'AVCM a saisi le Cour européenne de Strasbourg  pour faire condamner la France pour manquement à ses obligations de protection de la propriété privée. 

L'ordonnance 58-966 impose ainsi aux caisses de crédit mutuel constituées librement sous l'autorité de la loi du 10 septembre 1947 relative à la coopération d'adhérer à des fédérations qui se sont constituées après la publication de l'ordonnance du 16 octobre 1958 en association loi de 1901 et qui elles-mêmes avait l'obligation d'adhérer à une association loi de 1901 (la Confédération) qui existait avant le 16 octobre 1958. 
Depuis 1901 les associations peuvent se constituer librement et rédiger leurs statuts comme ils l'entendent, leurs décisions n'engagent que leurs membres et leur opposabilité aux tiers est limitée à leur pouvoir de représentation.
Pour ces motifs l'AVCM a demandé à Madame LARGARDE, ministre de l'économie et des finances, d'agréer l'association des victimes du Crédit Mutuel comme "confédération nationale de crédit mutuel" qui s'est engagée le 14 septembre 2007 à lui apporter une réponse dans les meilleurs délais.      
En l'absence de réponse de la ministre, l'AVCM a demandé le 15 juillet 2008 au procureur de Strasbourg, la mise en liquidation judiciaire de l'association de droit local  "Fédération  du  Crédit Mutuel  Centre  Est  Europe" et informé le 18 juillet 2008 Madame LAGARDE.
 
Si l'ordonnance 58-966 était illégitime mais légale sa mise en application a été discrétionnaire et illégale suite non seulement à un laisser-faire incroyable des politiciens de tous bords de la Vème République qui ont détourné l'appareil législatif au profit d'intérêts privés notamment par l'ami de la famille d'Andlau, Valéry Giscard d'Estaing dont l'intervention en 1964 a été décisive pour la pérennisation d'un système illicite.

Les institutions de la Vème République ont été corrompues en dessaisissant les élus au profit de minorités sans pouvoir légitime dont le dont les membres se cooptent entre eux : les partis politiques, les syndicats, les juges, les conseillers d'Etat, les hauts fonctionnaires des finances, et autres corporations que la Révolution avait interdites.

L'organisation du crédit mutuel résulte d’une perversion de la Loi et  des forces vives de la nation à la suite de l’insurrection du 13 mai 1958 et du Coup d’Etat du général De Gaulle. La Loi a non seulement été détournée de son but, mais appliquée à poursuivre un but directement contraire ! La Loi est devenue l'instrument de toutes les cupidités des d'Andlau, Pflimlin et autres opportunistes, au lieu d'en être le frein ! La Loi a accompli elle-même l'iniquité qu'elle avait pour mission de condamner !"

Des textes relatifs au crédit mutuel, ont été introduits subrepticement dans une accumulation de lois et de textes réglementaires qui ont pour effet de rendre la vie judiciaire et la vie de tous les jours compliquée et intelligible pour les citoyens, au profit d'une élite auto-proclamée.

Comme Eva Joly l’a justement constaté pour d'autres affaires de la Vème République :
"Si la loi ne concerne plus que les salariés et les petits entrepreneurs, tandis qu’une partie de l’élite dirigeante s’affranchit de toutes les règles, c’est le contrat social tout entier qu'il faut  revoir ».
L’application de la loi et le respect du droit sont les garanties de la démocratie" ...  
"Une élite revendique l'impunité : une manière de vivre au-dessus des lois parce ce qu'elle estime être plus forte que la loi."


Dossier de la déclaration le 29 avril 1958 à la Préfécture de Police de Paris de l'association
Confédération Nationale du Crédit Mutuel

Il est anti démocratique que la loi confère des droits à des personnes privées liés par un simple contrat d'associatio. Le premier président de l'associaion Henri Ardant est malgré son passé collaborationiste "catho" est un spécialiste reconnu du droit bancaire (matière particulièrement complexe et réservée à des spécialistes) et son rôle auprès des autres collabo-catho Pierre Pflimlin, de surcroît pangermaniste et Antoine Pinay est déterminant à la publication de l'ordonnance 58-966.

Le Comte Christian d'Andlau  l'autre membre fondateur de l'association CNCM, PDG de la Banque privée "BANQUE F
ÉDÉRATIVE RURALE" représente ici la FÉDÉRATION CENTRALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL dont il n'existe aujourd'hui aucune trace tandis qu'Henri ARDANT agit en qualité est PDG d'une banque privée la BANQUE FRANÇAISE DE L'AGRICULTURE.

Il faut observer que l'ordonnance 58-966 qui accorde des prérogatives à une association loi de 1901 (du jamais vu en matière légale) dispose que les caisses de crédit mutuel doivent constituer entre elles des caisses départementales et interdépartementales, celles-ci affiliées sur le plan national à un établissement  inscrit sur la liste des banques.  Nul doute  que  la main mise  sur  la gestion des caisses de crédit mutuel régies par la loi du 10 septembre 1947 et les fonds qu'elles détiennent devait revenir à la banque d'Henri Ardant soucieux de se refaire une réputation après l'année de prison qu'il avait purgé à la libération suivie de son "blanchiment" opportun.

Henri Ardant considérait que les caisses de crédit mutuel en Alsace-Moselle étaient régies par des lois particulières qui n'entraient pas dans le cadre de l'association "Confédération Nationale du  Crédit Mutuel" dont il était le membre fondateur déterminant et le premier président.

L'ordonnance 58-966 stipulait que toutes les caisses de crédit mutuel étaient  soumises  à  la  loi  du  10  septembre  1947  portant  statut  de  la  coopération qui écartait de facto les associations coopératives en Alsace-Moselle régies par la loi locale des 1er mai 1889 et 20 mai 1898.
Nul doute que la loi ne concernait pas les caisses d'Alsace-Moselle et qu'Henri Ardant ne les auraient pas admises à la Confédération nationale puisque la loi ne le permettait pas.

Modifications de la CNCM enregistrées à la PPP par Henri Ardant le 9 avril 1959 et prise de pouvoir de Christian d'Andlau après le décès d'H.A. survenu le 18 avril 1959

STATUTS en vigueur depus le 14 décembre 2005 de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel




LA FÉDÉRATION DU CRÉDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE
(ex FÉDÉRATION AGRICOLE  d'ALSACE ET DE  LORRAINE

STATUTS raturés prétendus d'origine de 1921 (FAAL)

STATUTS en allemand de 1941 en vigueur jusqu'en 1959 (FAAL)


TRADUCTION en français des statuts de 1941

STATUTS de la fédération Alsace-Moselle de 1959

1985 : l'élection non démocratique  d'Etienne  Pflimlin  ou  une  cooptation entre initiés !
 
STATUTS de la fédération Alsace-Moselle en vigueur depuis 2004

JUSTICATION de l'inopposabilité aux tiers de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe





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