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crédit
mutuel
A.V.C.M.
le site
des Victimes du Crédit Mutuel
Ce
site est la propriété d' ESPACE DÉCOUVERTE INC
CANADA
(N.B.)
"ASSOCIATION
DES
VICTIMES DU CREDIT MUTUEL sigle AVCM" EST UNE MARQUE
DÉPOSÉE
à l'INPI sous le
NUMERO NATIONAL O7/3478503
L'histoire
financière du Crédit Mutuel depuis 1958, se résume
au vol de l'argent privé par des hommes liés à la
sphère publique.
L'Expansion
: "Le Mutualisme se perd dans la course
aux profits"
adresses
courriels :
Contact
général : information@assvictimescreditmutuel.net
Pour
les départements
67,68,57
alsacemoselle@assvictimescreditmutuel.net
Pour
les départements
01,38,69,73,74 rhonealpes@assvictimescreditmutuel.net
Compte tenu des illégalités
commises par ses dirigeants depuis 1959, il appartient au préfet
du Bas-Rhin de
prononcer la dissolution de l'association Fédération du
Crédit Mutuel Centre Est Europe.
Les
caisses de Crédit Mutuel sont des sociétés
coopératives régies par la loi du 10
septembre 1947 dont le but est d’apporter aux sociétaires des
prestations plus
avantageuses que le marché, malheureusement ce but a
été détourné pour une
logique purement commerciale.
La réponse de la
Commission bancaire à notre demande est
éclairante :
« Vous
nous demandez
quelles sont les voies d'action du client d'une banque régie par
la loi
n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la
coopération,lorsqu'il
estimerait que les dispositions internes régissant son
fonctionnement ( statuts
et règlement intérieurs) n'ont pas été
respectés.
J'observe qu'il s'agit
là de questions relevant des litiges
d'intérêt privé pour lesquels il n'entre pas dans
les attributions de la
Commission bancaire, en tant qu'autorité administrative de
s'immiscer. Je
relève simplement que ces litiges - sauf solution amiable
trouvée dans le cadre
des médiateurs éventuellement mis en place par ces
organismes - doivent être
portés devant les tribunaux judiciaires compétents. En
l'espèce s'agissant
de l'application des dispositions statutaires qui ont valeur
contractuelle
(Civ. 1er, 15 juill.1999) comme de
l'intérêt civil qu'il reste
possible d'invoquer.
Les contrats du
Crédit Mutuel sont déséquilibrés au profit
de la banque par des clauses léonines, il est
donc essentiel que les contrats soient
équilibrés entre la Caisse de Crédit Mutuel et le
client qui doit disposer des mêmes informations et les clauses
léonines (clause donnant un avantage à la caisse sans
contre partie pour le client)
Il esr donc insdispensable que dès l'ouverture de son compte et
la mise en place d'un prêt, le client ait à sa disposition
: les statuts de sa caisse, le Réglement
Général de Fonctionnement qui a la même
valeur que les statuts ainsi que la liste des dirigeants de la
Caisse, président du Conseil d'administration dont les pouvoirs
sont étendus et qui représente la Caisse devant la
Justice. Le directeur de la Caisse est un salarié qui n'a pas le
pouvoir de signer les contrats.
L’escroquerie
financière du
Crédit Mutuel
La manipulation du
système
bancaire mutualiste opérée par des politiciens profitant
du Coup d’Etat
du 13 mai 1958, constitue le scandale le plus important et aux
conséquences les plus
marquées de la Vème République.
Pour la
première fois, en France, l’escroquerie
financière atteint des dimensions nationales,
car elle a lieu au cœur d’un état de droit, elle a
échappé à tout contrôle
démocratique avec la complicité depuis 60 ans du
ministère des finances et
elle a même lieu de manière formellement légale,
conformément à des lois désuètes.
Toutefois, il est certain que l’escroquerie financière du
Crédit Mutuel, comme
toute autre escroquerie, ne peut pas enrichir à long terme les
malfaiteurs avec
la participation involontaire de leurs victimes, puisque l’on ne peut
abuser
d’aucun système financier indéfiniment.
Il
est hautement anormal que les sociétaires des caisses de
crédit mutuel qui apportent leur épargne qui
génère des profits et qui
garantissent la solvabilité de leur société
coopérative, n'aient pas accès aux contrôles
des comptes parce que l’Etat a renoncé à appliquer la loi
(suppression récente du
Commissaire du Gouvernement et des vérifications de l’Inspection
Générale des
Finances qui depuis 1958 ne les avaient jamais
effectuées !), à
l'organisation, aux choix stratégiques relevant de
l’intérêt des sociétaires. Les
dirigeants du Crédit Mutuel, banquiers incompétents et
imprudents qui ont fait
main-basse sur la gestion de fonds qui ne leur appartiennent pas
portent
atteinte au droit de propriété, oubliant que celui qui
détient l'argent doit
contrôler le pouvoir. Que cet abus, qui enrichit ses dirigeants
de fait auto
proclamés Etienne Pflimlin et Michel Lucas, soit
cautionné par l’Etat, ne trouve aucune justification d’un
système
bancaire qui lui doit son existence. Il faut que l'Etat sache, qu’il
doit être
mettre fin sans délai à ce système bancaire qui
relève de l’arbitraire étatique
et de la République des copains et des coquins.
L’escroquerie
financière du
Crédit Mutuel
La manipulation du système
bancaire mutualiste opérée par des politiciens en 1958
profitant du coup d’Etat
du 13 mai constitue le scandale le plus important et aux
conséquences les plus
marquées de la Vème République. Pour la
première fois, en France, l’escroquerie
financière atteint des dimensions
nationales,
car elle a lieu au cœur d’un état de droit, elle a
échappé à tout contrôle
démocratique avec la complicité depuis 60 ans, du
ministère des finances et
elle a même lieu de manière formellement légale,
conformément à des lois désuètes.
Toutefois, il est certain que l’escroquerie financière du
Crédit Mutuel, comme
toute autre escroquerie, ne peut pas enrichir à long terme les
malfaiteurs avec
la participation involontaire de leurs victimes, puisque l’on ne peut
abuser
d’aucun système financier indéfiniment.
Communiqué - Faillites
bancaires - Après la faillite de la 4ème
banque américaine, le Crédit mutuel affirme
n'avoir « aucune
exposition directe », cependant le
Crédit Mutuel Centre Est Europe, est
sous la menace directe d’une liquidation judiciaire suite à
l'action judiciaire administrative que l'AVCM
a engagé contre la Confédération
Nationale du Crédit Mutuel, chargée par l’Etat du
contrôle administratif et
financier des caisses, pour qu’elle soit condamnée à
faire rembourser aux
sociétaires, propriétaires du Crédit Mutuel,
année après année depuis la date
de leur adhésion, les sommes indûment collectées et
non redistribuées aux
adhérents des caisses-sociétés coopératives
de crédit mutuel.
La question posée est de savoir si
le Crédit Mutuel
court un risque dans la crise actuelle ?.
Outre le risque de radiation donc de perte de sa personnalité
que fait
courir l'AVCM à l'association Fédération
Crédit Mutuel Centre Est
Europe (recours administratif) qui entraînerait la dissolution et
la
mise en liquidation de l'essentiel du Crédit Mutuel et un second
risque
que va faire courir l'AVCM à la Confédération
Nationale du Crédit
Mutuel et à l'Etat en demandant au juge d'obliger le
Crédit Mutuel et
l'Etat à provisionner les montants nécessaires pour
rembourser aux
sociétaires les fonds sociaux qui ont été
détournés de leur objet
social depuis 1958.
Un article des Echos du 9 octobre 2008
ce jour intitulé : La soif de liquidités
s'accroît pour les banques et les entreprises.
Il y a lieu retenir la phrase suivante : " Les groupes français,
qui
ont lancé des programmes de plusieurs dizaines de
milliards de « covered bonds » (Crédit Mutuel,
BNP Paribas,
Caisses
d'Epargne, Crédit Agricole, Banques Populaires), ne peuvent
pas les
utiliser.
Information : La Banque Fédérative du
Crédit
Mutuel a titrisé 63,4
milliards d'euros de "covered bonds" à comparer aux 20 milliards de fonds propres
de l'ensemble du groupe "Crédit Mutuel" qui ne sont pas
nécessairement liquides.
(nette chute des notes de la Banque fédérative du
Crédit Mutuel, perte d'un A, pour S&P A-1/AA- ; pour
Moody's
P-1/Aa3 ; pour Fitch Rating F1+/AA-) (source site de la
BFCM)
A rapprocher de la déclaration de M.
François FILLON du 15/10/2008
: "On n'est pas à l'abri d'un accident "systémique",
c'est à dire un
accident qui est entraîné par le fait que certaines
banques peuvent
avoir des produits toxiques en part importante dans leur bilan", a dit
M. Fillon." (pour le groupe Crédit-Mutuel-CIC = 63.4 millions d'euros)
Les
temps sont durs -
Etienne
Pflimlin blâmé
par l'AMF n'a plus que l'écoute
de son
journal l'Alsace diffusé dans le seul Haut-Rhin
!!!
A la question qui lui est posée : "le Crédit Mutuel-CIC
est-il affecté par cette défiance
généralisée ?"
EP : Cela nous
pose des problèmes à cause des échéances
qui ont tendance à se
raccourcir : le délai des prêts que nous accordent les
autres banques est de
quelques jours, au lieu de quelques semaines ou quelques mois en temps
normal.
AVCM
: Pourquoi diable le Crédit-Mutuel-CIC a t'il le
besoin impérieux d'emprunter à court terme ?
EP :
Nous approuvons donc la mise en place d’un
mécanisme permettant de couvrir
les crédits contractés jusqu’au 31 décembre 2009
et sur des échéances allant
jusqu’à 5 ans.
AVCM
: Pourquoi le contribuable et les sociétaires sont
appelés pour couvrir des risques ?
EP :
Encore faut-il que les agents économiques se
tournent vers nous.
AVCM
: Après avoir spéculé et pris des risques
insensés
le Crédit Mutuel-CIC se tourne vers les agents
économiques !
Etienne
Pflimlin a refusé de témoigner le 4 mars
2008 devant à la Cour d'appel de Colmar.
Garanties - Les diverses
entités commerciales du Crédit Mutuel adhèrent au Fonds de garantie des
dépôts
- si le groupe Crédit Mutuel Centre Est Europe
particulièrement
fragilisé à cause de l'exposition à la radiation
administrative de son statut demandé par l'AVCM,
le groupe serait nationalisé
par l'Etat français - le groupe CIC privatisé
frauduleusement par
Strauss-Kahn avec le faux agrément de la Banque Mosellane,
reviendrait
à son statut nationalisé d'avant 1998 - l'Etat
garantirait de plein
droit les dépôts des clients du Crédit Mutuel avant
l'intervention du
FGD. L'Etat devrait de surcroît rétablir les
sociétaires des caisses de
Crédit Mutuel dans leurs droits.
C'est dans ce monde là que nous vivons !
voir l'intervention d'Eva Joly
du 8 juin 2008
http://www.dailymotion.com/video/x5q7h5_eva-joly-intervention-08062008_news
Le dossier de la CAISSE
MUTUELLE DE DEPÔTS et de PRÊT l'EXPANSION RURALE ET URBAINE
(ERU)
et le dossier de la
cession
par l'État dans des conditions anormales du groupe bancaire CIC
à la BANQUE
FÉDÉRATIVE DU CREDIT MUTUEL avec un agrément
de la BANQUE DE FRANCE obtenu en 1946 par une banque qui n'avait plus
d'activité dénommée BANQUE MOSELLANE.
LES INTERVENANTS POUR LA CMDP
ERU et la restructuration de 1992 ?
Michel
Lucas, président du Conseil de surveillance de la CMDP ERU,
Président du CIC, peu apprécié des syndicats et
des
salariés du Crédit Mutuel et du groupe privé.
Des
ministres et des fonctionnaires du Ministère de
l'Économie et des
finances, des responsables de la Banque de France et du CECEI**, le
Commissaire du Gouvernement près la
Confédération Nationale du Crédit Mutuel,
fonctionnaires de la Banque de France... ont-ils facilités
des opérations illicites ou fermés les yeux ?
**Le Comité des établissements de crédit et des
entreprises
d'investissement (CECEI) est chargé par la législation
bancaire et
financière de "prendre
les décisions ou d'accorder les autorisations ou
dérogations
individuelles prévues par les dispositions législatives
et
réglementaires applicables aux établissements de
crédit et aux
entreprises d'investissement."
Les
faits pourraient mettre à jour une
affaire d'Etat ?
Le site http://www.assvictimescreditmutuel.com
est consacré exclusivement à deux
dossiers révélés par l'AVCM, le dossier de la
CMDP l'EXPANSION RURALE et URBAINE (ERU) qui a capté en 1984 la
gestion et
l'actif de 1108 caisses de
Crédit Mutuel et qui
l'a transféré en 1992 à la société
commerciale SA CAISSE
FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE pour
permettre discrètement une "restructuration financière"
consistant à transférer l'actif de l'ERU à la
BANQUE DU CRÉDIT MUTUEL LORRAIN rebaptisée BANQUE
FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL.
Les opérations de restructuration opérée en 1992
se sont faites en dehors de tout accord de la Banque de France,
contrairement aux déclarations des conseils de Messieurs
Pflimlin et Lucas. (Jean-Paul Rusch et Serge Paulus)
Nous
diffuserons toutes les pièces en notre possession notamment
celles concernant les conditions anormales de rachat du groupe bancaire
CIC, accordé par le ministre socialiste Strauss-Kahn.
Notre but légitime est d'informer
et de rechercher des réponses à des questions
légitimes qui concernent le bien public et
l'intérêt des sociétaires du Crédit Mutuel.
Nos sources
sont irréfutables et proviennent de la copie
intégrale du dossier de la CMDP ERU
que nous a remis le greffe du registre des associations du Tribunal
d'instance
de Strasbourg; du dossier complet de la SA CAISSE
FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL
CENTRE EST EUROPE disponible au greffe du RCS de Strasbourg; des
dossiers
d'agréments en 1946 par la BANQUE FÉDÉRATIVE DU
CRÉDIT MUTUEL et de la BANQUE
MOSELLANE que la Banque de France a transmis à l'AVCM
le 9 avril 2008 en exécution
d'une décision du Tribunal administratif de Paris documents qui
étaient un élément important pour comprendre cette
affaire d'initiés...
Une apparente
légalité
Les profiteurs de l'Etat
Profitant
de la confusion qui a suivi le coup d'Etat du 13 mai 1958, des hommes
politiques au premier desquels l'opportuniste Pierre Pflimlin et ses
amis proches de l'Opus Dei ont commis une ordonnance (58-966) qui a
permis à une oligarchie de faire main-basse sur les caisses de
crédit mutuel et d'en contrôler les profits et se servir
de ces fonds privés. Ces oligarques, nichés dans le
ministère des finances de la Vème République, ont
usés du pouvoir que le peuple leur avait confiés à
des fins idéologiques et personnelles. L'oeuvre personnelle de Pierre Pflimlin se servant
du particularisme de l'Alsace, fomentée en 1958 avec le Comte
Christian d'Anlau, héritée en 1985 par son fils Etienne,
a acquis au fil des
années et des décennies toujours
plus de biens, favorisée par le manque
de contrôle et par le laisser-aller de l'Etat, au dépens de l'intérêt
privé.
Le Crédit Mutuel
résulte d’une perversion de la Loi et des
forces vives de la nation à la suite de
l’insurrection du 13 mai 1958 et du Coup
d’Etat du général De Gaulle. La Loi a non seulement
détournée de son but, mais appliquée à
poursuivre
un but directement contraire ! La Loi devenue l'instrument de
toutes les cupidités, au lieu d'en être le
frein ! La Loi a accompli elle-même l'iniquité
qu'elle avait pour mission de condamner !" (la loi selon
Frédéric Bastiat)
Il en est
résulté un conflit
de droit de
propriété
auquel l’Etat et la justice sous son influence se détermine en
violant les
règles communes pour favoriser un groupement de quelques
individus réunis en
association loi 1901, en l’occurrence la Fédération du
Crédit Mutuel Centre Est Europe par les fondateurs de la
Confédération Nationale du Crédit Mutuel : Henri
Ardant, disparu prématurément, Yves Henri Houitte de la
Chesnais ayant joué un rôle de comparse et le Comte Christian d'Andlau -
qui en 1959
a réuni tous les pouvoirs pouvoirs dans sa seule
main de la
confédération et de la fédération
alsacienne et ses successeurs Théo Braun et
Etienne Pflimlin
depuis 1985.
Le Crédit
Mutuel actuel est fondé sur apparente légalité
mais en réalité il s'est constitué par la prise de
pouvoir de quelques individus, aidés par la négligence de
l'administration française suite au retour en 1918 de
l'Alsace-Moselle à la France. Après la guerre de 1914, le
retour à la France de l'Alsace-Moselle n'allait pas de soi pour
les forces vives d'individus nés allemands depuis 1870 et qui
n'avaient commus que l'administration de Bismark beaucoup plus efficace
que celle hypercentralisée de la France vue depuis Paris.
Une période trouble s'est créée après
l'armistice de 1918, que l'on a qualifiée de "malaise alsacien"
qui abouti à la loi du 1er juin 1924 qui maintenu une partie des
lois allemandes notamment le Code civil local et la loi des 1er mai
1889 et 20 mai 1898 relatives aux associations. Le législateur
français a réuni sous le terme "association" de
véritables associations
ressemblant à celle créées par la loi de
1901 (régies par le Code civil local) et des sociétés (en allemand
"verband" se traduit indifféremment par "association" ou par
"société") coopératives de nature commerciales
(régies par la loi locale 1889/1898) équivalentes aux
sociétés coopératives
créées par la loi du 10 septembre
1947.
La loi de 1889/1898 soumettaient les associations coopératives
à un contrôle très strict de l'administration
notamment de l'autorité administrative supérieure
c'est à dire le Préfet
qui dans les faits n'a jamais
exercé ses prérogatives et qui a
permis ainsi à quelques politiciens opportunistes de
profiter à des fins privées, du laxisme de
l'administration française et de la confusion des lois.
Le premier d'entre eux fut le sénateur du gouvernement de Vichy,
le Comte Hubert d'Andlau, qui
après l'évacuation en septembre 1939 à
Périgueux, des populations proches des frontières
allemande, retourna en Alsace et fit allégeance pendant toute la
guerre au national-socialisme pour rester maire de Stötzheim et
s'occuper d'activités bancaires. A la libération, il
capta le pouvoir et l'actif de la banque créée en
1941 par les autorités nazies et aidé par Pierre Pflimlin, il obtint ainsi
discrétement en 1946 l'aval de la Banque de France pour
poursuivre l'activité bancaire mise en place par
l'administration nazie.
Pierre Pflimlin n'avait pas de sentiments patriotiques
particulièrement français et il se mis en 1941 au service
du gouvernement de Vichy, en se faisant nommer fonctionnaire au
secrétariat de la jeunesse puis juge d'instruction au
tribunal de Thonon-les-Bains où l'on ne lui reconnaît
aucun fait de résistance à l'occupant allemand. Avocat,
Pierre Pflimlin était un spécialiste du droit bancaire et
pour cette raison, le gouvernement provisoire du général
de Gaulle fit appel à lui en 1945 pour substituer rapidement le
système bancaire français au système
allemand.
Le génie de ces prédateurs financiers a été
de rendre légale des opérations totalement privées
et de s'approprier des biens privés en gérant les caisses
de Crédit Mutuel et en captant leurs bénéfices.
Pour réussir ces prouesses financières, l'Etat accorda
à ces oligarques des privilèges exorbitants :
- 1958 : adoption par une ordonnance prise
en vertu de la loi sur les pleins pouvoirs accordant des
prérogatives d'Etat à une association loi 1901 et
à une banque privée. (Pierre
Pflimlin, Antoine Pinay) avec l'aval du Conseil d'Etat.
- 1959 : main-mise sur tous les pouvoirs
du Comte Christian d'Andlau après la disparition soudaine
du fondateur de la confédération nationale Henri Ardant.
- 1964 : substitution du
statut réglementaire au statut législatif
instauré par l'ordonnance de 1958. (Giscard d'Estaing
avec l'aval du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel)
- 1975 : captation de la gestion de
l'épargne privée de
livrets d'épargne (Chirac
et Giscard d'Estaing)
- 1977 : captation
de la gestion des cotisations sociales (Raymond Barre)
- 1982 : statut de société
anonyme coopérative accordé à des
sociétés commerciales leur permettant d'échapper
à la nationalisation (Jacques
Delors)
- 1984 : mise à disposition
par l'Etat du haut fonctionnaire Etienne
Pflimlin pour exercer une activité privée dans
association de droit local Alsace Moselle en remplacement de
Théo Braun.
- 1984 : attribution aux
organismes de crédit mutuel par la Commission bancaire d'un
statut
dérogatoire à la loi bancaire leur permettant
d'échapper aux
contrôles de leurs comptes et à un groupe
bancaire privé de s'auto-contrôler.
- 1992 : restructuration
financière à partir de l'actif
appartenant aux sociétaires de 1108 caisses de crédit
mutuel avec l'aval du ministère des finances. (Etienne Pflimlin,
Michel Lucas)
- 1998 : acquisition par favoritisme
politique du groupe bancaire CIC
à une banque fictive. (Strauss-Kahn
et Martine Aubry)
Le Crédit Mutuel actuel est fondé sur une série de
violations du droit de
propriété que l'Etat français devait
protéger et à ce titre l'AVCM a saisi la Cour
Européenne des Droits de l'Homme pour les violations des droits
attachés notamment à la possession de parts sociales des
caisses de crédit mutuel constituées en
sociétés coopératives.
Tous ces "passe-droits" ont été acquis au
détriment des sociétaires (propriétaires
légaux du groupe Crédit Mutuel) qui engagent leur
responsabilité en cas de faillite de leur caisse et pour 5 ans
après la revente de leurs parts sociales et permettent au groupe
commercial de justifier des garanties financières pour exercer
son activité bancaire.
Ne rétribuant pas les parts sociales détenues par les
sociétaires-actionnaires, le duo Pflimlin-Lucas, maîtres
absolus sans aucune légitimité du Crédit Mutuel,
ont disposés de
fonds propres considérables leur permettant de distribuer des
prébendes aux politiques et d'acquérir des biens assurant
une expansion sans limite du groupe.
Avec les fonds "dits propres" dont les sociétaires sont les
propriétaires mais sur lesquels ils ont été
privés de tous leurs droits , le duo Pflimlin-Lucas ont acquis
des biens fonciers, des sociétés
d'assurances, le groupe holding CIC et de ses filiales, des groupes de
presse, des sociétés civiles immobilières, des
agences de voyages et surtout des sociétés commerciales
et financières leur assurant une expansion infinie au risque
d'une explosion causée par cette "fuite en avant"
incontrôlée. (dernières acquisitions le groupe de
presse EBRA, la filiale allemande de Citigroup ...)
Où s'arrêteront les achats du duo Pflimlin-Lucas qui
n'ignorent pas l'extrême fragilité juridique de leur
groupe qui repose sur un statut de droit particulier d'association
auquel les magistrats de Strasbourg et de Colmar qui "pour
l'instant" temporisent et pratiquent la politique du déni,
pourraient retirer prochainement sa personnalité juridique ce
qui entraînerait la mise en liquidation du Crédit Mutuel
Centre Est Europe, ce colosse au pied d'argile.
A la suite de l'obtention officielle par décision administrative
des pièces déposées au Registre des associations
du Tribunal d'instance de Strasbourg, l'AVCM a établi le 12
août 2008
une nouvelle demande de radiation d'office
de l'association Fédération du Crédit Mutuel
Centre Est Europe qui pourrait cette fois lui fatale. A défaut
de
réponse du tribunal d'instance, l'AVCM pourra saisir le Tribunal
administratif de Strasbourg à partir du 15 octobre 2008 ...
....
ACQUISITION DU GROUPE CIC
LES
PREUVES IRRÉFUTABLES D'UNE IMPOSTURE LÉGALE !
(inédit)
C'est le 2 novembre 2001 que M. CASTEL,
directeur du CECEI, permet de découvrir la supercherie de
l'agrément qui a permis à la Banque
Fédérative du Crédit Mutuel d'acquérir
frauduleusement le groupe bancaire CIC
Courrier de la
Banque
de France du 9
avril 2008
(inédit) Dossier
d'agrément BDF du 17 octobre 1946 de la Banque
Fédérative Rurale
EXTRAIT KBIS de la Banque
Fédérative Rurale créée en 1941 et inscrite
au RCS en 1958
Liste des pièces
déposées au RCS de STRASBOURG depuis 1958 relative
à la BFR
(rien n'a été
publié de 1941 à 1958 ?)
(inédit) Dossier
d'agrément BDF du 7 mai 1946 de la Banque Mosellane
EXTRAIT KBIS de la Banque
Mosellane
inscrite au RCS en
1933
La Banque mosellane n'est
autre que
l'actuelle Agence Mosellane Immobilière !
Agence
Mosellane Immobilière (A.M.I.)
Coordonnées principales
18 place Forum
Centre Commercial St Jacques 57000 Metz
téléphone :
03 87 18 71 71
Mail : a.m.i.1933@wanadoo.fr
depuis 1933, votre spécialiste en gestion
immobilière -
Gérance-Location-Syndic-Vente
Membre FNAIM
Banque Fédérative du
Crédit Mutuel : inscrite au répertoire SIRENE en 09/1992 !
(source infogreffe.fr)
Décision
du CECEI du 12 décembre 1998 autorisant l'Etat à vendre
du groupe CIC à la Banque Mosellane renommée Banque
Fédérative du Crédit Mutuel
Arrêté du 24 avril 1998
du ministre de l'économie Strauss-Kahn de cession du groupe CIC
à la Banque Fédérative du Crédit Mutuel
ANOMALIES constatées au
Tribunal d'instance sur a CMDP l'Expansion Rurale et Urbaine
La
CONFÉDÉRATION NATIONALE DU CRÉDIT MUTUEL
Ordonnance 58-966 du 16 octobre 1958
déterminée en sous-main par Pierre
Pflimlin
Les
dispositions concernant l'organisation et la gestion des caisses de
crédit mutuel adoptées le 16 octobre 1958 par
l'ordonnance
n° 966 sont légales et illégitimes
Le 5° de l'ordonnance 58-966
est un cadeau fait à la banque privée de
Strasbourg "BANQUE FÉDÉRATIVE RURALE"
constituée en décembre 1940 par l'administration
"national-socialiste" et récupérée en 1945
opportunément par le politicien, ancien sénateur du
gouvernement de Vichy, le Comte
Hubert d'Andlau, président du Conseil de surveillance de
la banque allemande sous l'occupation, oubliant au passage de la
dissoudre comme l'mposait le retour à l'administration
française.
Pierre Pflimlin, homme politique alsacien avant d'être
français, avait l'avantage de connaître parfaitement les
systèmes bancaires allemands et français qui lui
permirent de devenir ministre des finances de la République
française sous le gouvernement Gaillard qui avait
précédé son accession
éphémère comme Président du Conseil
où son impuissance à gouverner le contraint à
céder son poste au général de Gaulle après
le coup d'Etat du 13 mai 1958.
Ministre du gouvernement provisoire du général de Gaulle
qui avait obtenu les pleins pouvoirs, Pflimlin fit insérer
discrétement dans une anodine ordonnance des dispositions qui
accordait des pouvoirs à la banque alsacienne et à ses
amis catholiques à la mode Opus Dei : Henri Ardant (ancien
président sous l'occupation de la Société
Générale, proches des dignitaires nazis de Paris et qui
fut chargé de l'aryanisation des banques françaises,
"blanchi" après un séjour d'un an dans les prisons
françaises), Christian d'Andlau
(PDG de la Banque Fédérative Rurale, sucesseur de son
père Hubert), Antoine Pinay,
ministre des finances du gouvernement provisoire (surnuméraire
de l'Opus Dei et qui fit signer au général de gaulle et
à Michel Debré, une ordonnance de pure administration qui
portait le numéro 966 dont seuls les Pflimlin,
Ardant, d'Andlau avaient connaissance de la
portée et les effets futurs de cet excellent placement qui
devait rapporter gros et influencer la sphère politique et
financière de la Ve République jusqu'à nos jours.
Il s'agissait d'un Coup d'Etat dans le Coup
d'Etat qui accordait à Henri Ardant et à Christian
d'Andlau des prérogatrives d'Etat pour gérer une
activité lucrative de banque. Signe de cet acte
illégitime, l'ordonnance a été rendue le 16
octobre 1958 en vertu de la loi du 3 juin 1958 sur les pleins
pouvoirs alors que cette loi ne s'appliquait plus
depuis le 5 octobre 1958 date de la promulgation de la Constitution
adoptée par un référendum-plébiscite.
Le responsable de ce piratage de la
loi est sans conteste le
Conseil d'Etat qui a donné un avis favorable à
l'adoption de l'ordonnance puis l'a ratifié collectivement avec
toutes les ordonnances prises pendant la période des pleins
pouvoirs et la période allant de la promulgation de
la nouvelle Constitution à l'élection
du nouveau président de la
république.
L'ordonnance 58-966 est le fruit d'une loi d'exception, elle n'a
subi aucun contrôle démocratique ultérieur.
L'AVCM a saisi le Conseil d'Etat pour contester l'ordonnances, la
réponse est surprenante puisque la demande a été
rejetée au motif que la requête a été
présentée hors du délai légal de 2 mois
dont disposait les citoyens pour saisir le Conseil d'Etat après
sa publication au Journal Officiel, surprenant puisque ce délai
expirait le16 décembre 1958 et que le Conseil
constitutionnel n'existant pas à l'époque et sa
compétence limitée aux seules lois nouvelles
promulguées. Les pouvoirs exorbitants accordés à
des particuliers en dehors de l'intérêt
général, n'ont subi aucun contrôle
démocratique et plus grave leur application a été
laissée totalement à la liberté des membres d'une
association loi de 1901.
Le
congrès a adopté le 21 juillet 2008 une réforme de
la Constitution de la Ve République qui dispose notamment que
tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel, après
que le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation l’a jugé utile. L'AVCM observe avec une attention
particulière la mise en application de cette ouverture aux
justiciables d’un
droit de contester devant le Conseil constitutionnel la
constitutionnalité de
lois en vigueur, donc de celle de l'ordonnance 58-966 dont la
contestation était impossible jusqu'à ce jour.
Comment a été
appliquée par
l'Etat une ordonnance illégitime depuis le 16 octobre 1958...
En 1958, le crédit mutuel d'inspiration catholique est
constitué de caisses rurales ayant adoptées pour la
pluspart le statut de société coopératives
prévu par la loi du 10 septembre 1947, statut qui leur permet de
fonctionner économiquement de manière autonome pour
réaliser leur objet social.
Cependant en Alsace-Moselle, les caisses rurales inspirées par
l'allemand Raiffeisen étaient de longue date,
administrées par deux banques commerciales, la BANQUE
FÉDÉRATIVE regroupant les caisses d'inspiration
catholique et la BANQUE RURALE regroupant les caisses d'inspiration
protestante. Les actionnaires des deux banques sont des personnes
physiques qui en sont mes administrateurs et des caisses rurales qui
ont un statut particulier de nature commerciale d'associations
coopératives régies par une loi locale mais dont l'objet
social respectait les principes de solidarité de Raiffeisen
envers les pauvres.
En 1958, il n'existe plus qu'une seule banque commerciale
présidée par le Comte Christian d'Andlau, la BANQUE
FÉDÉRATIVE RURALE, ayant absorbé en
décembre 1940, la Banque Rurale et placée sous
l'administration allemande jusqu'à la libération en 1945
et reprise en main en 1946 par son conseil de surveillance et le Comte
d'Andlau, dans des conditions d'opportunité et
d'intérêts contestables. En Alsace-Moselle en 1958, le
système bancaire en Alsace est entièrement commercial au
service d'intérêts privés comme l'atteste le rachat
en 2008 de la Citibank allemande par l'ancienne Banque
Fédérative Rurale de 1946.
L'article
5 de l'ordonnance de 1958, place toutes les caisses de
crédit mutuel qui ne sont pas fédérées au
Crédit Mutuel Agrigole au statut de sociétés
coopératives régies par la loi du 10 septembre 1947.
Malgré l'impératif de la loi, les caisses d'Alsace-Moselle maintiennent
leur statut d'associations particulières régies par la
loi locale des 1er mai 1889 et 20 mai 1898 et elles échappent
encore de nos jours au contrôle de l'État français
et localement à tout contrôle administratif
pourtant prévu par la loi locale et étaient
gérées en 1958 de manière privée par la
BANQUE FÉDÉRATIVE RURALE présidée par le
Comte Christian d'Andlau qui a succédé à son
père. (en 1971 lui succède un autre catholique
Théo Braun et depuis 1984 le népotique Etienne Pflimlin,
maître absolu de droit divin).
Ce coup de force des notables, des dignitaires et des politiciens
alsaciens, a été réussi grâce à des
complicités au coeur
même de l'État (du ministère des finances) et
persiste puisqu'en 2008, les caisses en Alsace-Moselle n'ont toujours
pas adopté le statut prévu
par la loi en 1958 et enfreignent le principe
de l'unicité des lois de la République sans que
l'État n'intervienne pour faire respecter les lois
françaises à tous.
Le
Crédit Mutuel : un État dans l'État ...
La loi a organisé à
partir de la publication de l'ordonnance du 16 octobre 1958, la mise la
tutelle des caisses de crédit mutuel régies par la
loi du 10 septembre 1947 par des prérogatives d'Etat
attribuées à des personnes privées liées
par un contrat d'association loi de 1901 qui comprenaient 3 membres
(dont Henri Ardant et Yves de La Chesnais disparaissent rapidement pour
réunir tous les pouvoirs dans la seule main du PDG (Christian
Andlau d'une banque commerciale qui gérait de longue date
les associations coopératives de droit local Alsace-Moselle, la
loi étendant de manière autoritaire les
intérêts des sociétaires des caisses situés
hors les département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
ce qui a abouti à la privation de tous leurs droits.
Ce coup d'Etat portait une atteinte illégitime au droit de
propriété attachés aux parts sociales en violation
de l'intérêt privé et du Premier Protocole
additionnel à la Convention Européenne des Droits de
l'Homme et des libertés fondamentales à laquelle
n'adhérait pas la France en 1958. Pour ce motif, l'AVCM a saisi le Cour européenne de
Strasbourg pour faire condamner la France pour
manquement à ses obligations de protection de la
propriété privée.
L'ordonnance 58-966 impose ainsi aux caisses de crédit mutuel
constituées librement
sous l'autorité de la loi du 10 septembre 1947 relative à
la coopération d'adhérer à des
fédérations qui se sont constituées après la publication de
l'ordonnance du 16 octobre 1958 en association loi de 1901 et qui
elles-mêmes avait l'obligation d'adhérer à une
association loi de 1901 (la Confédération) qui existait avant le 16 octobre 1958.
Depuis 1901 les associations peuvent se constituer librement et
rédiger leurs statuts comme ils l'entendent, leurs
décisions n'engagent que leurs membres et leur
opposabilité aux tiers est limitée à leur pouvoir
de représentation.
Pour ces motifs l'AVCM a
demandé à Madame LARGARDE, ministre de
l'économie et des finances, d'agréer l'association des
victimes du Crédit Mutuel comme "confédération
nationale de crédit mutuel" qui
s'est engagée le 14 septembre 2007 à lui
apporter une réponse dans les meilleurs délais.
En l'absence de réponse de la ministre, l'AVCM a demandé le 15 juillet 2008
au procureur de Strasbourg, la mise en liquidation judiciaire de
l'association de droit local "Fédération
du Crédit Mutuel Centre Est Europe" et informé le 18 juillet 2008
Madame LAGARDE.
Si
l'ordonnance 58-966 était illégitime mais légale
sa mise en application a été discrétionnaire et
illégale suite non seulement à un laisser-faire
incroyable des politiciens de tous bords de la Vème
République qui ont détourné l'appareil
législatif au profit d'intérêts privés
notamment par l'ami de la famille d'Andlau, Valéry Giscard d'Estaing
dont l'intervention en 1964 a été décisive pour la
pérennisation d'un système illicite.
Les
institutions de la Vème République ont
été corrompues en dessaisissant les élus au
profit de minorités sans
pouvoir légitime
dont le dont les membres se cooptent
entre eux : les partis politiques, les syndicats, les juges, les
conseillers
d'Etat, les hauts fonctionnaires des finances, et autres corporations
que la Révolution
avait interdites.
L'organisation
du
crédit mutuel résulte d’une perversion de la Loi et des forces vives de la nation à la
suite de l’insurrection du 13 mai 1958 et du Coup
d’Etat du général De Gaulle. La Loi a non seulement
été détournée de son but, mais
appliquée à poursuivre
un but directement contraire ! La Loi est devenue l'instrument de
toutes les cupidités des d'Andlau, Pflimlin et autres
opportunistes, au lieu d'en être le
frein ! La Loi a accompli elle-même l'iniquité
qu'elle avait pour mission de condamner !"
Des textes relatifs au
crédit mutuel, ont été introduits subrepticement
dans une accumulation de lois et de textes réglementaires qui
ont pour effet de rendre la vie judiciaire et la vie de tous les jours
compliquée et intelligible pour les citoyens, au profit d'une
élite auto-proclamée.
Comme
Eva Joly l’a justement constaté pour d'autres affaires de la
Vème République :
"Si la loi
ne concerne plus que les salariés et les petits
entrepreneurs, tandis qu’une partie de l’élite dirigeante
s’affranchit de
toutes les règles, c’est le contrat social tout entier
qu'il faut
revoir ».
L’application de la loi et le respect du droit sont les
garanties de
la démocratie" ...
"Une élite revendique l'impunité : une manière de
vivre au-dessus des lois parce ce qu'elle estime être plus forte
que la loi."
Dossier
de la déclaration le 29 avril 1958 à la
Préfécture
de Police de Paris de l'association
Confédération Nationale
du Crédit Mutuel
Il est anti démocratique que la loi
confère des droits à des personnes privées
liés par un simple contrat d'associatio. Le premier président de l'associaion
Henri Ardant est malgré son passé collaborationiste
"catho" est un spécialiste reconnu du droit bancaire
(matière particulièrement complexe et
réservée à des spécialistes) et son
rôle auprès des autres collabo-catho Pierre Pflimlin, de
surcroît pangermaniste et Antoine Pinay est déterminant
à la publication de l'ordonnance 58-966.
Le Comte Christian d'Andlau l'autre membre fondateur de
l'association CNCM, PDG de la Banque privée "BANQUE FÉDÉRATIVE RURALE" représente ici la
FÉDÉRATION CENTRALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL dont
il n'existe aujourd'hui aucune trace tandis qu'Henri ARDANT agit en
qualité est PDG d'une banque privée la BANQUE
FRANÇAISE DE L'AGRICULTURE.
Il faut observer que l'ordonnance 58-966 qui accorde des
prérogatives à une association loi de 1901 (du jamais vu
en matière légale) dispose que les caisses de
crédit mutuel doivent constituer entre elles des caisses
départementales et interdépartementales, celles-ci affiliées sur le plan national
à un établissement inscrit sur la liste des banques.
Nul doute que la main mise sur la gestion des
caisses de crédit mutuel régies par la loi du 10
septembre 1947 et les fonds qu'elles détiennent devait revenir
à la banque d'Henri Ardant soucieux de se refaire une
réputation après l'année de prison qu'il avait
purgé à la libération suivie de son "blanchiment"
opportun.
Henri Ardant considérait que les caisses de crédit mutuel
en Alsace-Moselle étaient régies par des lois
particulières qui n'entraient pas dans le cadre de l'association
"Confédération Nationale du Crédit Mutuel"
dont il était le membre fondateur déterminant et le
premier président.
L'ordonnance 58-966 stipulait que toutes les caisses de crédit
mutuel étaient soumises à la
loi du 10 septembre 1947 portant
statut de la coopération qui écartait
de facto les associations coopératives en Alsace-Moselle
régies par la loi locale des 1er mai 1889 et 20 mai 1898.
Nul doute que la loi ne concernait pas les caisses d'Alsace-Moselle et
qu'Henri Ardant ne les auraient pas admises à la
Confédération nationale puisque la loi ne le permettait
pas.
Modifications de la CNCM
enregistrées à la PPP par Henri Ardant le 9 avril 1959 et
prise de pouvoir de Christian
d'Andlau après le décès d'H.A. survenu le 18 avril
1959
STATUTS
en vigueur depus le 14 décembre 2005 de la
Confédération Nationale du Crédit Mutuel
LA FÉDÉRATION DU
CRÉDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE
(ex FÉDÉRATION AGRICOLE d'ALSACE ET
DE LORRAINE
STATUTS
raturés
prétendus d'origine de 1921 (FAAL)
STATUTS en allemand de 1941 en
vigueur jusqu'en 1959 (FAAL)
TRADUCTION en français
des
statuts de 1941
STATUTS
de la
fédération Alsace-Moselle de 1959
1985 : l'élection non
démocratique d'Etienne Pflimlin ou
une cooptation entre initiés !
STATUTS de la
fédération Alsace-Moselle en vigueur depuis 2004
JUSTICATION
de l'inopposabilité aux tiers de la Fédération du
Crédit Mutuel Centre Est Europe
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