Cession frauduleuse du groupe CIC
l'AVCM porte plainte

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    M. le Procureur de la République
    Tribunal de Grande Instance
    3, rue Haute Pierre
    57000 METZ

 

 
 

Bouin le 29 octobre 2008

Monsieur le procureur,

 

L’association des victimes du Crédit Mutuel a l’honneur de vous exposer :

En 1998, l’Etat a privatisé le groupe bancaire CIC, précédemment nationalisé.

Plusieurs candidatures pour la reprise de ce groupe étaient sur les rangs et une violente polémique est intervenue entre M. Daniel Bouton pour la Société Générale et M. Etienne Pflimlin pour le Crédit Mutuel.

M. Daniel Bouton soutenait que le statut mutualiste sans but lucratif du Crédit Mutuel ne lui permettait pas d’acquérir un groupe bancaire au statut commercial.

M. Etienne Pflimlin proposait alors à l’Etat de faire acheter le groupe CIC par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel ayant le statut de société anonyme coopérative de banque et qui adhérait à l’Union Française des Banques.

Le Ministre de l’économie, des finances, de l’économie et de l’industrie, Dominique Strauss-Kahn privatisait le groupe CIC en l’attribuant à la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM), contre la nature mutualiste sans but lucratif du Crédit Mutuel.

Les candidats éconduits de la reprise engageaient alors une action devant le Conseil d’Etat pour faire annuler la vente  mais ils furent déboutés de leur action, pour sa part M. Daniel Bouton pour la Société Générale se constituait devant les juridictions européennes et curieusement se désistait un an plus tard.

En 2001, en qualité de sociétaires du Crédit Mutuel, nous nous sommes intéressés au statut de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel auprès de la Banque de France qui nous informait le 2 novembre 2001 que la BFCM  avait fait l’objet d’une inscription sur la liste des banques françaises par une décision du Conseil National du Crédit, en date du 7 mai 1946 sous la dénomination Banque Mosellane et une copie certifiée conforme de l’agrément nous était remis.

(Pièce n° 1 http://www.assvictimescreditmutuel.org/CIC%20AGREMENT.pdf)

Cette Banque Mosellane était totalement inconnue des professionnels de la Banque et du public et après plusieurs années de recherche nous sommes parvenus et des difficultés avec le tribunal d’instance de Metz qui tient le registre du commerce, nous sommes entrés en possession de l’extrait Kbis d’une société anonyme dénommée « Banque du Crédit Mutuel Lorrain » (BCML) transférée en 1992 à Strasbourg et qui a pris le nom de « Banque Fédérative du Crédit Mutuel ».

(pièce n° 2 http://www.assvictimescreditmutuel.org/KBIS%20BANQUE%20MOSELLANE.pdf)

Ce document révélait que la BCML est une société anonyme immatriculée au RCS de Metz le 28 octobre 1955 pour une durée de 99 ans du 28/10/1955 au 27/10/2054.

L’acte de création de la BCML avait été déposé au greffe le 21/07/1989 et publié dans le journal d’annonces légales «Affiches moniteur des Soumissions » le 23/06/1983.

Le capital de 60.000.000 francs était souscrit uniquement par des personnes physiques à l’exclusion de caisses de crédit mutuel et que les actuels dirigeants du Crédit Mutuel, Etienne Pflimlin et Michel Lucas étaient membres du conseil de surveillance de la société.

La BCML était radiée d’office du RCS de Metz à compter du 17 juin 1992 (le numéro de radiation 5956 ayant été modifié par le greffe en 6241) à la date du 21 décembre 1992 pour être transférée au siège du Crédit Mutuel 34, rue du Wacken 67000 Strasbourg sous sa nouvelle dénomination au RCS de Strasbourg sous le numéro 9281469.

De manière probante et à dates certaines, la BCML n’a aucun lien juridique avec une société dénommée « Banque Mosellane » immatriculée au Tribunal d’instance de Metz en 1933, même s’il est indiqué sur l’extrait Kbis historique qu’elle a débuté son exploitation le 1/06/1933. 

Un document nous a été remis par le tribunal d’instance de Metz, il s’agit d’une demande d’inscription modificative daté du 25 juillet 1966, apparemment établi a postriori,  de changeant la raison sociale de la société de « BANQUE MOSELLANE » en « BANQUE DU CREDIT MUTUEL LORRAIN » le n° INSEE indiqué n° 833-67-463 ne correspond pas à celui porté sur le Kbis historique de la BCML n° 355-801-929 et le registre du commerce de Strasbourg précise que la BFCM a  inscrite au répertoire SIRENE seulement en septembre 1992.

La Banque de France a été condamnée à communiquer à l’AVCM le dossier d’agrément de la Banque Mosellane qui établit en recoupement avec d’autres documents probants en notre possession que la Banque Mosellane n’a jamais repris son activité bancaire (qui n’en a eu aucune pendant la guerre) après 1946 malgré l’agrément qu’elle avait obtenu et qu’elle a repris son activité accessoire, d’achat, vente et gérances d’immeubles qu’elle exerçait avant-guerre.

(Pièce n°4 http://www.assvictimescreditmutuel.org/BDF%20ENVOI%20DOSSIERS%20BFR%20&%20BM.pdf)
(Pièce n° 5 http://www.assvictimescreditmutuel.org/BDF%20DOSSIER%20BM.pdf) 

La société Banque Mosellane a été radiée du RCS de Metz en 1957 et a été rachetée en prenant la dénomination « Agence Mosellane Immobilière A.M.I.» qui existe toujours et don le siège est 18 place  Forum Centre Commercial St Jacques 57000 Metz dont le registre du commerce précise qu’elle a débuté son activité de gestion
immobilière - Gérance-Location-Syndic-Vente depuis 1933.

Par ailleurs nous disposons des preuves des faits suivants :

En 1992 est intervenu un vaste mouvement de fonds avec versement de primes importantes à des personnes physiques de la manière suivante :

L’actif de la BCML a été transféré à la Banque de l’Economie du Crédit Mutuel (BECM) créée en 1989.

 L’actif et l’activité holding de l’ancienne Banque Fédérative du Crédit Mutuel (aujourd’hui SA Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe) ont été transférés à la nouvelle Banque Fédérative du Crédit Mutuel (ex Banque du Crédit Mutuel Lorrain) qui a acquis frauduleusement en 1998 avec l’agrément de la Banque Mosellane, le groupe CIC privatisé par l’Etat.

En 1984, l’actif appartenant à 1108 caisses de Crédit Mutuel d’un montant de 105 milliards de francs, a été transféré illégalement dans l’association coopérative régie par la loi locale des 1^er mai 1889 et 20 mai 1898 « CMDP l’Expansion Rurale et Urbaine » (ERU), le directoire de cette association était présidé par M. Etienne Pflimlin et le conseil de surveillance par M. Michel Lucas.

En 1992, l’actif appartenant à 1108 caisses de Crédit Mutuel est passé illégalement de l’ERU à l’ancienne SA Banque Fédérative du Crédit Mutuel aujourd’hui SA Caisse Fédérale du Crédit Mutuel centre Est Europe.

 Pour ces motifs et de nombreux autres en notre possession que nous remettrons u magistrat-instructeur dès qu’il sera désigné, nous déclarons porter plainte contre X. pour faux en écritures, abus de biens sociaux, acquisition frauduleuse d’un bien public, abus de confiance, escroquerie etc… délits commis au détriment des sociétaires des caisses de Crédit Mutuel et de l’intérêt des citoyens et de l’Etat.

Etant à la disposition de la Justice et dans l’attente de vos diligences, nous vous prions de croire Monsieur le procureur, en l’assurance de nos sentiments respectueux.

 

Daniel ROUSSELLE

Président de l’AVCM