ASSOCIATION DES VICTIMES DU
CREDIT MUTUEL
A.V.C.M. le site des Victimes du Crédit Mutuel
qui va mettre un terme aux pratiques commerciales illégales des caisses de Crédit Mutuel !
visitez aussi le site : www.assvictimescreditmutuel.net
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GROUPE CREDIT MUTUEL-CIC
La
Fédération est l'instance politique. Association loi
1901(curieux) qui selon ses statuts représente les caisses pour
faire valoir leurs droits et ceux des sociétaires.
Le sociétaire n’étant bien sur jamais défendu
Cette fédération s’est arrogée des
prérogatives de puissance publique sans aucune
autorisation du gouvernement et qu'en conséquence,
l’activité de banque commerciale est illicite et inopposable aux
tiers
Caisse n’ayant aucun
commissaire aux comptes et ne publiant pas ses bilans au mépris
de ses statuts et de la loi.
d’enfumer les sociétaires et la justice
Un service contentieux ignorant ou semblant ignorer la loi du 10 septembre 1947, ne sachant même pas calculer le TEG
Les parts sociales dans le TEG
-calcul des
intérêts sur 360 jours (quelques euros pour un
particulier, quelques milliers d’euros pour une entreprise et au final
un détournement financier très important) -absence d’exemples
chiffrés dans la convention de compte -TEG non indiqué
-TEG erroné
(faire contrôler le TEG par un analyste financier) -non inclusion des parts
sociales dans le TEG recalcul des
intérêts au taux légal pour un professionnel mais
annulation de la clause d’intérêts pour un particulier (un
prêt immobilier devient ainsi un prêt à taux
zéro) -non inclusion des
assurances obligatoires -information annuelle des
cautions ne respectant pas les exigences légales -non respect des statuts
et la loi sur la coopération
Les caisses locales
sont des sociétés coopératives comme la caisse
fédérale et sont régies par la loi du 10
septembre 1947 sur la coopération.
Si
vous bénéficiez d’un prêt ou d’une facilité
de caisse, l’établissement vous fera souscrire des parts
sociales.
Ces parts vous confèrent un droit de propriété sur la caisse et vous devenez sociétaire avec un droit de vote pour toutes décisions à venir. La banque doit
obligatoirement vous inscrire sur un procès verbal d’admission,
sur la liste des sociétaires de la caisse, sur un livre de
porteurs de parts, vous faire signer un bulletin d’adhésion et
vous transmettre les statuts ainsi que le règlement
général de fonctionnement des caisses.
Si
l’entreprise ou le particulier se retrouve en redressement judiciaire,
les statuts prévoient son exclusion de la qualité
de sociétaire qui devra se faire par lettre
recommandée avec accusé de réception, en lui
laissant la possibilité de se défendre devant
la plus proche assemblée. Si
cette exclusion n’est pas faite conformément aux statuts et si
le sociétaire n’a pu se défendre devant le plus proche
assemblée, la caisse ne peut pas engager de poursuites
judiciaires contre lui. Il
faut rappeler que le personnel salarié de la caisse est à
la disposition des clients sociétaires. L’administrateur
ayant été élu par l’assemblée des
sociétaires, est le représentant conventionnel de cette
assemblée et de la caisse. Sa
responsabilité est engagée si la banque ne respecte pas
les dispositions statuaires et la loi sur la coopération. La
caisse dans tous ses actes doit rappeler qu’elle est une
société coopérative et que tout manquement est
punissable La
banque doit convoquer annuellement tous les sociétaires pour
l’assemblée générale et doit publier avec
publicité ses résultats, un commissaire aux comptes est
obligatoire. Il a aussi dans le groupe Crédit
Mutuel CIC, La Lyonnaise de Banque Tout ce qui bouge fait
profit Agios sur agios, date de
valeur prohibitive, usure Le parfait exemple de
l’abus bancaire -absence de TEG dans la
convention de compte -absence d’exemples
chiffrés -date de valeur prohibitive -ticket d’agios
émis par la banque en dépassement de l’usure -TEG erroné (faire
contrôler par un analyste financier) -information annuelle des
cautions ne respectant pas les exigences légales
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