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(distribué le 28.05.2004)

Pourquoi la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’est-elle pas respectée dans une affaire de succession pendante devant le tribunal de grande instance de CHARTRES depuis DIX ANS ? …

Tout citoyen a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal impartial, a droit à être assisté d’un avocat, et a droit au respect du contradictoire (prendre connaissance des pièces et arguments adverses et faire valoir les siens) en vertu, notamment, de l’art. 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme …

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(distribué le 05.06.2004)

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(distribué le 2 10 2004)

Pourquoi la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’est-elle pas respectée dans une affaire de succession pendante devant le tribunal de grande instance de CHARTRES depuis ONZE ANS ? …

Tout citoyen a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal impartial, a droit à être assisté d’un avocat, et a droit au respect du contradictoire (prendre connaissance des pièces et arguments adverses et faire valoir les siens) en vertu, notamment, de l’art. 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme …

Chers amis, vous n’avez pas manqué de me rappeler votre intérêt pour cette affaire qui met en évidence ce que certains appellent des « dysfonctionnements » … Vous appréciez manifestement, et je vous en remercie et vous en félicite, notre lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Voici d’autres informations, et ce n’est pas fini. A bientôt.       (imprimé par mes soins)
                                                         
1. Pour rappel, suite au décès de ma mère le 13.10.77, le notaire qui m’a obligé à déclarer à l’administration fiscale pour 146.000 € (955.000 F) de revenus (non compris les intérêts de retard et les dommages et intérêts qu’il me doit depuis 25 ANS), précisait à l’administration fiscale qu’Urbain Dimier de La Brunetière (citoyen français, Docteur en Chirurgie Dentaire) en était bénéficiaire, ce qui est faux car il ne m’a rien versé. Il m’a fait payer des impôts injustifiés et refuse toujours de me dédommager depuis 25 ANS avec la complicité de mes adversaires.

J’ai déposé une première plainte (le droit d’en faire état découle, notamment, des art. 11 CPP et 10 CEDH). Le juge d’instruction a rendu un non-lieu en affirmant qu’il n’y a pas d’infraction pénale. Qu’en dites-vous ? Pourquoi ne pas obliger votre voisin à payer vos impôts ?

Une magistrate de la cour d’appel de Paris a ensuite déclaré l’ « incompétence territoriale » du juge d’instruction de Melun, alors qu’un de mes adversaires était conseiller municipal dans une commune du ressort du TGI de Melun, ce qui est une preuve indiscutable de domiciliation, et la cour d’appel s’est appuyée sur un P.V. de la Gendarmerie distante de quatre km de la commune où est domicilié ce conseiller municipal. Qu’en dites-vous ? Où est l’impartialité ? N’est-ce pas, notamment, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, abus de confiance, escroquerie, recel, abus de pouvoir, corruption ? Et la cour de cassation a même entériné cette « incompétence territoriale ». Mais, en plus, n’est-ce pas contraire à un arrêt de cette même cour de cassation du 04.08.1984, car un justiciable qui a deux domiciles, peut être poursuivi devant les deux juridictions : qu’en dites-vous ? N’est-ce pas, notamment, corruption, escroquerie, entrave à la manifestation de la vérité, discriminations, recel d’escroquerie, abus de confiance, déni de justice ?

C’est la même magistrate de la cour d’appel de Paris qui a rendu l’arrêt du 04 juillet 2002 dans l’affaire du sang contaminé « Il n’y a lieu à poursuivre contre quiconque » (Jean-François LACAN, CES MAGISTRATS QUI TUENT LA JUSTICE, Albin Michel, avril 2003, p.35). Qu’en dites-vous ? Vous ne trouvez pas que le monde est petit ?

2. Mes adversaires refusent toujours de m’informer sur la succession de ma mère décédée le 13.10.1977, ce qui est illicite surtout que je suis co-titulaire de l’indivision. Malgré assignation le 1er juillet 1994 devant le TGI de Chartres de mes cohéritiers et du mandataire de l’indivision (selon acte notarié) qui était mon père, je n’ai toujours pas les comptes de cette indivision qui existe depuis 27 ans, malgré onze ans de procédures. Selon les art. 1991 et suivants du Code civil, un mandataire n’est-il pas obligé de rendre des comptes, et s’il ne le fait pas, n’est-ce pas abus de confiance, recel, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, escroquerie, corruption ?

 3. Comme je n’ai toujours pas de réponse, j’ai fait parvenir par plis recommandés AR à la présidente du TGI de Chartres réceptionnés le deux avril 2004, les « contrats de compte-joint solidaire » pour les comptes 70'600 III rubrique 70'656 et 70'600 III rubrique 70'657 de l’ « Etablissement HILKO à Vaduz » en dépôt à la « Société de Banque Suisse à Bâle », datés « Bâle, le 12 décembre 1973 ».

Je lui ai précisé, notamment, que la « Société de Banque Suisse » s’appelle maintenant Union de Banques Suisses (UBS) et que l’agence est située Aeschenvorstadt 1 – 4002 BASEL – CH, et que lesdits comptes ne sont pas déclarés à l’administration fiscale et mentionnent, notamment, des citoyens-justiciables domiciliés dans sa juridiction : n’est-ce pas, notamment, fraude fiscale, recel ?

Je l’ai mise en demeure de saisir sans délai le procureur de la République de toutes infractions, notamment la fraude fiscale, en vertu, notamment, de l’art. 40 du Code de procédure pénale, et de saisir l’administration des finances en vertu, notamment, du Code Général des Impôts et des art. L. 82 C et L.101 du Livre des procédures Fiscales, et de me confirmer par retour, en recommandé AR et sous une forme juridiquement valable qu’elle a saisi le procureur de la République et l’administration des finances et de m’en apporter la preuve : je n’ai pas eu de réponse, ni du Chef du Centre des Impôts de Châteaudun que j’ai pareillement mis en demeure de saisir le procureur.

Qu’en dites-vous ? N’est-ce pas recel de fraude fiscale, corruption, discriminations, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité ?

 4. Après un mois de nombreuses démarches, le bâtonnier du barreau de Chartres m’a fait parvenir un courrier simple pour m’informer qu’elle s’était constituée pour moi, et qui était posté le dix juin deux mille quatre date où elle a réceptionné vingt plis recommandés AR lui faisant parvenir, notamment, les preuves de plis recommandés AR adressés à des avocats à Chartres pour trouver un postulant et l’absence de réponse positive, et que le bâtonnier précédent a réceptionnées le 09 août 2002.

Mais ces preuves n’étaient-elles pas nécessairement déjà en sa possession comme bâtonnier, et n’était-elle pas déjà informée qu‘aucun avocat ne veut postuler pour moi à Chartres ?

Dès ma première mise en demeure par pli recommandé AR du 13 mai 2004, n’avait-elle pas l’obligation en tant que bâtonnier et l’urgence que je lui ai rappelée, de se constituer pour moi sans délai et de réinscrire les deux affaires ?

Au lieu de cela, j’ai été contraint à renouveler mes demandes et, notamment, à lui faire signifier des pièces par huissier (coût : 212,63 €), et lui envoyer d’autres plis recommandés AR, ce qui m’a occasionné des frais très importants : ne m’en est-elle pas redevable ? Qu’en est-il du « droit à la justice pour tous » ?

Elle m’a fait parvenir une « facture d’honoraires de postulation » de 717,60 Euros. Or, selon les Greffiers interrogés, la constitution d’un avocat prend deux à cinq minutes. J’ai demandé à cette avocate de Chartres actuellement bâtonnier, de bien vouloir me préciser, notamment, le détail des diligences facturées, le temps de travail effectué et l’auteur des diligences, non mentionnés sur la facture qu’elle m’a fait parvenir et qui n’est, notamment, pas signée : ne suis-je pas dans mon droit, n’est-ce pas réglementaire ? Elle a refusé de donner suite à mes demandes malgré mises en demeure. Si j’ajoute mes frais et le temps passé, le coût est encore plus élevé.

Pour une démarche de procédure qui ne dure pas plus de cinq minutes, ne suis-je pas en droit de m’interroger, surtout que 717,60 € pour cinq minutes donnent 8.611.20 € pour une heure (56.485 francs / heure) ? Même pour l’acompte de 150 € que je lui ai versé et pour lesquels elle me refuse une facture, cela donne 150 € x 12, soit 1.800 € de l’heure (11.807 francs / heure). Qu’en dites-vous ?

Dans « Raymond Martin, DEONTOLOGIE DE L’AVOCAT, Litec » p.318, on lit, notamment : « La vertu de désintéressement qui doit être interprétée à l’aune des nécessités du temps. Elle veut dire que la fin ultime de la profession d’avocat ne doit pas être l’enrichissement. »

A quel niveau commence « l’enrichissement » ? N’est-il pas obligatoire de justifier une facture ?

Un autre avocat m’a facturé des honoraires pour un rendez-vous un Dimanche, c’est à dire inexistant : n’est-ce pas de l’escroquerie ?

De la théorie officielle à la réalité constatée par les justiciables, n’y a-t-il pas différence, voire contradiction ?

De plus, cette avocate n’est-elle pas tenue de se procurer les pièces du dossier auprès du précédent postulant et de vérifier, notamment, les procédures qui s’imposent pour mes intérêts et m’éviter toutes prescriptions, en vertu, notamment, de l’obligation de conseil ?

Je l’ai informée que je n’ai pas d’avocat plaidant, mais elle mentionne néanmoins dans son courrier daté du sept juillet qu’elle informera Maître … (un de ses confrères) de la suite qui sera réservée à cette affaire : n’est-ce pas écrire qu’elle veut m’imposer un avocat plaidant et l’informer contre mon gré ? Ne seraient-ce pas violation du secret professionnel, volonté de me nuire, abus de pouvoir, refus de l’obligation de conseil à mon égard, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, discriminations, faux, recel, abus de confiance, escroquerie ?

Pourquoi refuse-t-elle de m’écrire sous une forme juridiquement valable en recommandé AR comme je le fais, pour éviter tout malentendu, comme je le lui ai demandé dès mon premier pli recommandé AR surtout que je lui ai précisé que je lui rembourserais l’affranchissement en recommandé AR ? Qu’en dites-vous ?

Le Règlement Intérieur Unifié des Barreaux stipule, notamment, que « l’avocat a l’obligation de défendre toujours au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts, à ceux d’un confrère, ou à ceux de la profession en général », « que l’avocat conseille et défend son client promptement, consciencieusement et avec diligence ». Alors ?

5. Pour rappel … :

- art. 1 de la Constitution de 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion … » ;

- art. 6 (droit au contradictoire), 13 (droit à un recours effectif), et 14 CEDH (interdiction de discrimination) ;

- art. 7 Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis » ;

- art. 12 Déclaration universelle des droits de l’homme (10 décembre 1948) : « nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes » ;

- art. 7 Déclaration universelle des droits de l’homme (10 décembre 1948) : « tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration ou contre toute provocation à une telle discrimination » ;

- art. 30 Déclaration universelle des droits de l’homme (10 décembre 1948) : « aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés » ;

- art. 7 et 8 Code de conduite pour les responsables de l’application des lois - Assemblée générale des Nations Unies 17 décembre 1979 – résolution 34/169 : « les responsables de l’application des lois ne doivent commettre aucun acte de corruption. Ils doivent s’opposer vigoureusement à tous actes de ce genre et les combattre », et « les responsables de l’application des lois doivent respecter la loi et le présent Code. De même, ils doivent empêcher toute violation de la loi ou du présent Code et s’y opposer vigoureusement au mieux de leurs capacités. Les responsables de l’application des lois qui ont des raisons de penser qu’une violation du présent Code s’est produite ou est sur le point de se produire signalent le cas à leurs supérieurs et, au besoin, à d’autres autorités ou instances de contrôle ou de recours compétentes ».

Qu’en dites-vous ? N’est-ce pas refus que la fraude fiscale soit sanctionnée, recel de fraude fiscale, discrimination, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, abus de pouvoir, corruption, déni de justice, concussion, abus de confiance et recel ?

Que dites-vous de payer des impôts pour le salaire de personnes qui agissent ainsi ?

En agissant ainsi, ces personnes n’ont-elles pas trompé la confiance du peuple souverain ? La nature des faits commis n’est-elle pas insupportable au corps social comme contraire à la volonté générale exprimée par la loi ?

Ne devons-nous pas tous lutter contre la corruption et la fraude fiscale ? L’économie de la France n’en serait-elle pas renforcée et le nombre de chômeurs ne diminuerait-il pas notablement si ces deux fléaux étaient éradiqués ?

Cette affaire n’est-elle donc pas aussi la vôtre, notamment pour ces raisons ?

6. L’ancien procureur adjoint de Bobigny a dit devant la Presse (TF1 20h25 le 05.12.03) « je reconnais que j’ai reçu un certain nombre de sommes d’argent, c’est vrai, en contrepartie d’avis juridiques ou de documents qu’on m’a demandé de rédiger » : qu’en dites-vous ? N’est-ce pas de la corruption, du trafic d’influence, de la prise illégale d’intérêts ?

Que dites-vous de payer des impôts pour le salaire et la retraite de personnes qui agissent ainsi ? Cet ex-magistrat a été révoqué par le Ministre de la justice. L‘ancien procureur adjoint de Bobigny conservera toutefois ses droits à la retraite.

7. Extraits de Presse :

« Dans une lettre au bâtonnier de Paris, la ministre de la Justice a indiqué qu’elle ne saisirait pas le Conseil supérieur de la magistrature, contrairement à ce que lui ont demandé l’Ordre des avocats de Paris, mercredi, et la conférence des Bâtonniers des autres barreaux de France, hier. … Eva Joly avait mis le feu aux poudres le 1er avril en lançant qu’ "il n’y aurait pas de blanchiment d’argent sans avocats" et que, concernant la délinquance financière, "15 % du chiffre d’affaires de la criminalité va aux avocats" ».

Vous avez lu le livre de Jean-Loup IZAMBERT, Le Crédit Agricole hors la loi ?, Editions CARNOT, décembre 2001 ? Qu’en dites-vous, que diriez-vous d’un relevé annuel d’un contrat d’assurance-vie qui ne mentionnerait ni prénom ni adresse du titulaire du contrat ou d’obligations contractuelles non respectées par la banque, notamment sur les dates de valeur d’un contrat d’assurance-vie ?

De Patrick ROUGELET,  R.G.  LA  MACHINE  A  SCANDALES, Albin Michel, avril 1997 : 

p. 95 : « Il y a quelques années, un préfet passé par les RG avait qualifié les renseignements généraux de "Gestapo démocratique". »

p. 113 : « L’article 40 du code de procédure pénale prévoit que lorsqu’un fonctionnaire a connaissance de faits délictueux, il doit en informer le parquet. Quand un agent des impôts flaire un micmac, il écrit au procureur de la République. La règle, manifestement, ne s’applique ni au patron des renseignements généraux ni au ministre de l’Intérieur. »

De Thierry PFISTER, Lettre ouverte aux gardiens du mensonge, Albin Michel, octobre 1998 :

p. 86 : « Il faut donc bien que le citoyen conserve d’autres sources d’information et impose de l’extérieur les régulations que l’Etat se révèle incapable d’assurer. »

De Eric HALPHEN, SEPT ANS DE SOLITUDE, Denoël Impacts, février 2002 :

p. 126 : « Il y a des règles, le juge censé faire respecter la loi se doit de se les appliquer à lui-même. »

p. 152 : « Les personnalités du procureur et du Garde des sceaux en exercice peuvent en effet considérablement influencer sur le déroulement d’une instruction. »

p. 207 : « Il n’est pas rare non plus que certains mis en examen m’appellent, m’écrivent ou viennent me voir pour me parler des honoraires de leurs avocats. Ils me montrent parfois les factures, et posent toujours les mêmes questions étonnées sur les montants réclamés. 10 000 francs pour aller de Paris à Créteil ou pour des frais d’étude d’un dossier jamais consulté, le client peut légitimement s’inquiéter. »

p. 210 : « Auparavant, on avait coutume de dire que l’avocat n’était pas vraiment un homme libre, soumis qu’il était à la nécessité, pour garder son client, de ne pas lui déplaire, de se montrer conciliant avec certains principes ou devoirs. On peut se demander à présent si ce n’est pas l’inverse qui est en train de se produire : le justiciable entravé par son avocat. »

Qu’en dites-vous ? Ces écrits concernent-ils, expliquent-ils, ce qui se passe dans cette affaire où je suis victime ? :. Si vous avaient déjà été ou êtes victimes d’agissements semblables, n’hésitez pas à me contacter.

A suivre … Quand ils ont connaissance de cette affaire, les citoyens-contribuables se disent scandalisés et parlent notamment de corruption : et vous, qu’en dites-vous ? MERCI de faire parvenir vos réponses, questions et suggestions à Urbain Dimier de La Brunetière - BP 1 - 28290 – ARROU, tél. 06.85.47.87.40 : les preuves, pièces et noms des gens concernés, sont à votre disposition.

A bientôt pour la suite de ce dossier que l’on m’a qualifié de "bombe" à devenir médiatique. A vous de compléter sa diffusion, cela peut rendre service à d’autres victimes qui se croiraient isolées : je suis toujours à leur disposition. (Ne pas abandonner sur la voie publique)

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(distribué le 6.11.2004)

Bulletin n° 6.  Chers amis, votre intérêt pour notre lutte contre la corruption et la fraude fiscale ne fait que se confirmer. Félicitations et Merci pour vos remarques constructives : les bulletins sont numérotés et les précédents sont disponibles sur demande. Merci à ceux qui m’ont proposé de participer à leur distribution, mais nous ne pouvons répondre si vous omettez vos coordonnées.    Imprimé par mes soins.

Pourquoi la Convention Européenne des Droits de l’homme n’est-elle pas respectée dans une affaire de succession pendante devant le tribunal de grande instance de CHARTRES depuis ONZE ANS ? …

Tout citoyen a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal impartial, a droit à être assisté d’un avocat, et a droit au respect du contradictoire (prendre connaissance des pièces et arguments adverses et faire valoir les siens) en vertu, notamment, de l’art. 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme …

1. Les DIX HUIT PLIS RECOMMANDES AR que j’ai adressés le 04 octobre dernier à l’actuel bâtonnier, une avocate qui exerce à Chartres et me représente devant le TGI de Chartres, ont été refusés et m’ont été retournés par la Poste avec la mention « refusé, retour à l’envoyeur » avec un tampon mentionnant les coordonnées dudit cabinet.

Cette avocate de Chartres ferait-elle comme mes deux précédents postulants, une avocate de Chartres et l’autre d’une autre commune d’Eure et Loir, qui avaient refusé mes recommandés AR après avoir refusé de répondre à mes mises en demeure : c’est cela « le droit à la justice pour tous » ?

Les avocats n’ont-ils pas manifesté en 2001 pour « défendre » un « droit à la justice pour tous » et ne revendiquent-ils pas le monopole de la représentation, mais ne sont-ce pas un droit à l’injustice et à la non représentation, à l’abus de confiance, à l’escroquerie et au recel et la violation de mes droits de justiciable qui me sont imposés ?

Cette avocate ne me refuse-t-elle pas toutes informations, ne refuse-t-elle pas de me faire parvenir copie des conclusions, pièces et bordereaux produits par toutes les parties comme je le lui ai demandé par mises en demeure depuis le 18 mai dernier, et maintenant ne refuse-t-elle pas mes recommandés AR ? A qui s’applique le Règlement Intérieur Unifié des Barreaux si ce n’est aux avocats ? En tant que « bâtonnier », ne représente-t-elle pas les valeurs du barreau de Chartres ? Q’en dites-vous ? 

Selon les art. 314-1 et s. du Code pénal qui concernent l’abus de confiance, « la mise en demeure, qui peut prendre la forme de toute réclamation suffisamment nette et précise (ainsi une plainte au parquet : Crim. 21 fév. 1936 : DH 1936, 197) est inutile si le détournement peut être constaté directement (Crim. 16 oct. 1957 : Bull. crim., n. 634) ; lorsqu’elle est restée sans effet, elle indique à la victime que quelque chose d’anormal se passe (Crim. 16 mars 1970 : D.1970, 497, note J.M.R.) » : qu’en dites-vous ?

Et, « l’intention frauduleuse est indispensable à l’exercice des poursuites (Crim.3 mars 1949 : Bull.crim.,n.79) et elle suppose chez l’agent la prévisibilité du résultat dommageable de son comportement » : qu’en dites-vous, ne serait-ce pas le cas ?

Me refuser toutes informations, ne pas répondre à mes mises en demeure, refuser mes courriers recommandés AR, n’est-ce pas dommageable à mes intérêts, n’est-ce pas la définition de l’abus de confiance ?

Cette avocate qui exerce à Chartres m’a écrit en date du sept juillet « je réponds à votre courrier du 29 juin 2004 non pas en tant que bâtonnier mais en tant que Maître … ». Et quand je lui écris à son cabinet, elle refuse mes recommandés AR ? Ne serait-ce pas pour me nuire, faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, abus de confiance, escroquerie, discriminations ? Serait-il possible qu’elle agisse ainsi avec ses autres clients, qu’en dites-vous ?

Serait-il possible que ce soit une profession irresponsable et nuisible à l’ordre public, qui revendiquerait des droits alors que le bâtonnier  ne me permettrait pas de faire valoir mes droits de justiciable, ne m’informerait pas sur mon affaire, ne donnerait pas suite à mes mises en demeure et refuserait mes recommandés AR ? Serait-il possible que les avocats ne soient pas « auxiliaires de justice », mais auxiliaires de l’injustice, de l’escroquerie, du recel, de la fraude fiscale, de la corruption, de l’abus de confiance, de l’entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, qu’en dites-vous ? Le monopole de la représentation serait-il abus de pouvoir, escroquerie, discrimination, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité ?

Etre « représenté » par un avocat, est-ce une garantie que le contradictoire soit respecté ? Le contradictoire, c’est avoir connaissance des arguments et pièces produits par l’adversaire, et d’avoir la possibilIté d’y répondre en faisant valoir les siens. Quand votre avocat ne répond pas à vos mises en demeure, vous refuse toutes informations, refuse vos courriers, le contradictoire n’est-il pas inexistant et n’y a-t-il pas nullité de procédure ?

Le Règlement Intérieur Unifié des Barreaux stipule, notamment, que « l’avocat a l’obligation de défendre toujours au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts, à ceux d’un confrère, ou à ceux de la profession en général », « que l’avocat conseille et défend son client promptement, consciencieusement et avec diligence », et aussi, « l’avocat conseille et défend son client promptement, consciencieusement et avec diligence. Il assume personnellement la responsabilité de la mission qui lui a été confiée. Il informe son client de l’évolution de l’affaire dont il a été chargé. » Alors, mon avocate serait-elle en infraction ?

De la théorie officielle à la réalité constatée par les justiciables, n’y a-t-il pas différence, voire contradiction ?

La présidente du TGI de Chartres affirme dans son livre « sans instruction » p.209 : « Faut-il rappeler une évidence qui est que l’immense majorité des avocats exercent leur métier de façon totalement intègre ? » Refuser toutes informations à son client, ne pas donner suite à ses mises en demeure, refuser ses recommandés AR, refuser de justifier ses honoraires, est-ce « exercer son métier de façon totalement intègre » ? Serait-il possible que mon avocate ne puisse justifier ses honoraires ? Qu’en dites-vous ?

Cette avocate n’est-elle pas tenue de se procurer les pièces du dossier auprès du précédent postulant et de vérifier, notamment, les procédures qui s’imposent pour mes intérêts et m’éviter toutes prescriptions concernant, notamment, un appartement et annexes situés à Paris (75016) et qui font partie de l’indivision de la succession de ma mère et sont l’objet d’un recel successoral ? La prescription n’est-elle pas pour le douze novembre prochain ? Et cette avocate ne me refuse-t-elle pas toutes informations et de me faire parvenir copie des conclusions produites en mon nom car des conclusions signifiées par huissier-audiencier interrompent la prescription et confirment mon désaccord et portent ma contestation à la connaissance du tribunal au sujet, notamment, de l’acquisition de cet appartement par un de mes cohéritiers ? N’est-ce pas entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, recel, escroquerie et complicité de recel avec mes adversaires ? Si elle refuse de me communiquer pièces, conclusions, et informations sur mon affaire, ne serait-ce pas parce qu’il y a eu des falsifications comme je peux l‘affirmer puisque je détiens déjà des preuves, et qu’elle refuserait de me faire parvenir d’autres pièces qui complètent mes preuves ? Qu’en dites-vous ?

 N’est-elle pas obligée de participer à la manifestation de la vérité et me permettre de faire valoir mes droits devant le TGI de Chartres ?

2. Serait-ce une coïncidence ? Suite à mon dernier bulletin qui vous mentionnait, notamment, des questions relatives aux honoraires du bâtonnier de Chartres, j’ai reçu un recommandé AR posté cinq jours plus tard de Paris avec une page signée par un avocat que je ne connais pas, à qui je n’ai rien demandé et qui n’est jamais intervenu pour moi, qui me réclame des honoraires.

Sur son papier à en-tête, est mentionnée une « société d’avocats » dont le « siège social » est à Chartres avec un « capital » très important en euros, et qui a d’autres adresses en Eure et Loir dans d’autres villes, et même une adresse aux Etats Unis. On m’a posé la question : serait-il possible que l’adresse aux Etats Unis ne soit qu’une adresse fiscale pour justifier des frais et (ou) pour impressionner des clients ? Qu’en dites-vous ?

Je ne connais qu’un des avocats de la liste mentionnée, mais pourquoi ne m’a-t-il pas écrit ? Serait-ce parce qu’il fait l’objet de deux plaintes, une devant l’Ordre des avocats de Paris et l’autre avec constitution de partie civile en cours ? Se serait-il reconnu quand j’ai précisé qu’un avocat m’avait déjà facturé un rendez-vous un Dimanche puisque c’est de lui dont il s’agit ? Serait-ce en rapport avec mes interrogations sur les honoraires du bâtonnier de Chartres ?

Lors de la contestation de ses honoraires dudit avocat, le bâtonnier de Paris mentionne une « SCP » comme « demandeur » : qu’ai-je à faire d’une « SCP » à qui je n’ai rien demandé et qui n’est jamais intervenue pour moi ? Seul, un avocat est « intervenu » et suite à son « intervention », j’ai déposé deux plaintes à son encontre.

Le bâtonnier précise ensuite qu’ « il ne peut être question d’attendre, comme le demande Monsieur DIMIER, le résultat de l’instruction d’une « plainte » qu’il a portée pour « fautes lourdes » contre la SCP … devant la commission de déontologie pour statuer sur la présente contestation d’honoraires. » : n’est-ce pas un faux puisque ma plainte est contre un avocat précis, et que je n’y mentionne ni « SCP » ni quiconque d’autre que cet avocat ? De surcroît, le bâtonnier n’a-t-il pas ainsi violé la règle procédurale « le pénal tient le civil en l’état » ? N’est-ce pas escroquerie, abus de pouvoir, recel, et sa « décision » n’est-elle pas entachée de nullité en vertu de l’art. 6 CEDH ?

Il ajoute « Madame le bâtonnier, saisie dans le cadre des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ne peut que vérifier le travail accompli au regard des honoraires demandés, n’ayant pas à connaître d’éventuelles fautes professionnelles ni des griefs formulés à l’encontre d’un avocat » : cela voudrait-il dire que l’on peut être condamné à payer un avocat quoi qu’il ait fait, et même s’il vous a nui ? N’est-ce pas escroquerie, abus de pouvoir, corruption, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité ? Si vous demandez un travail à un professionnel, une réparation par exemple, faudrait-il payer même si c’est mal fait ?

En appel, la magistrate mentionne une « SCP » comme étant mon adversaire. N’est-ce pas pour occulter ma plainte contre cet avocat qui interdisait toutes procédures civiles ?

Cette magistrate précise ensuite « Monsieur Dimier de la Brunetière conteste la valeur des conseils donnés par son avocat et le retard pris dans l’engagement des procédures. Cependant la présente instance n’a pour objet que de vérifier les diligences accomplis au regard des honoraires demandés » : n’occulte-t-elle pas encore ma plainte contre cet avocat, et son ordonnance ne repose-t-elle pas sur une violation de procédure, ce qui entraîne, notamment, sa nullité ? N’est-ce pas, en quelque sorte la même argumentation que le bâtonnier ?

Mais en plus, cet avocat n’était « ni présent ni représenté » à l’audience du 28 juin 2000, ce que la magistrate a constaté et mentionné dans son ordonnance ultérieure : pourquoi n’a-t-elle pas précisé que, de ce fait, le recours de  l’avocat n’était pas soutenu, la procédure étant orale, en vertu, notamment, des art. 931 et s. NCPC et art. 174 à 179, D. 27 nov. 1991 ? J’étais venu avec un témoin qui a rédigé spontanément une attestation relative, notamment, à l’absence et à la non représentation dudit avocat, et l’ai transmise par plis recommandés AR à cette magistrate.

Cette magistrate m’a ensuite convoqué pour une deuxième audience suite à la « requête en réouverture des débats sollicitée par … » un confrère de mon adversaire : cette procédure n’est-elle pas illicite car inexistante, n’est-ce pas abus de pouvoir, corruption, recel d’escroquerie, et n’est-ce pas encore une preuve que cette magistrate n’a pas voulu tenir compte de l’absence et de la non représentation de mon adversaire avocat et de ma plainte à son encontre ? Qu’en dites-vous ?

Cet avocat ne devait-il pas être condamné puisque, notamment, son recours n’est pas soutenu ? Qu’en dites-vous ?

J’ai réfuté par pli recommandé AR cette « réouverture des débats » illicite ( ? ), mais suis venu avec trois autres témoins à l’audience du quatre octobre 2000 pour confirmer mon opposition.

Mon adversaire avocat n’était à nouveau ni présent ni représenté, et la magistrate l’a constaté et mentionné dans son ordonnance du 15 novembre 2000, mais pourquoi a-t-elle refusé d’en tenir compte pour la deuxième fois ? Me condamner voudrait-il dire que l’avocat est sûr d’encaisser des honoraires même s’il a commis des infractions à l’encontre de son client ? N’y aurait-il pas complicité ? Le client serait-il condamné d’avance, même si sa contestation est justifiée ? Si cet avocat n’a jamais été ni présent ni représenté, serait-ce qu’il était assuré du résultat et que son absence serait occulté ainsi que les plaintes dont il fait l’objet ?

Je suis en possession d’une autre décision de la cour d’appel de Paris pour une affaire semblable, et le magistrat a condamné l’avocat après avoir précisé « attendu que la procédure étant orale, et madame … (l’avocate) ne se présentant pas ni personne pour elle, son recours n’est pas soutenu ». Alors ? Dans la détermination des honoraires d’avocat, n’y a-t-il pas plusieurs critères à respecter comme, notamment, le « service rendu » ? Il ne suffit pas que l’avocat ait « travaillé », encore faut-il que le travail ait été utile pour le client. C’est en quelque sorte le travail efficace fourni par l’avocat qui est rémunéré (Trib. Montpellier, 6 oct. 1981, Gaz. Pal. 82.1.88, 1er mars 1993, Gaz. Pal. 16 oct. 1993, p. 17, note A. Damien ; cf. également Toulouse, 1er mars 1993, Gaz. Pal. 16 nov. 1993, p. 17). »

Que dites-vous de payer des impôts pour le salaire de personnes qui agissent ainsi ?

En agissant ainsi, ces personnes n’ont-elles pas trompé la confiance du peuple souverain ? La nature des faits commis n’est-elle pas insupportable au corps social comme contraire à la volonté générale exprimée par la loi ?

Ne devons-nous pas tous lutter contre la corruption et la fraude fiscale ?

L’économie de la France n’en serait-elle pas renforcée et le nombre de chômeurs ne diminuerait-il pas notablement si ces deux fléaux étaient éradiqués ?

3. De Eric HALPHEN, SEPT ANS DE SOLITUDE, Denoël Impacts, février 2002  :

p.242 : « La corruption a de trop beaux jours devant elle pour y renoncer comme cela. »

p.243 : « Le salut ne peut venir que de la prise de conscience des citoyens dans ce monde où dominent l’argent et la corruption. »

p.243 : « Face à ce qui est peut-être une nouvelle forme de colonisation, c’est au citoyen des pays riches de réagir. A lui de prendre le relais. S’il ne le fait pas, s’il se contente de son statut de consommateur mouton vautré dans une société de loisir et d’égoïsme, alors rien ne changera. »

p. 207 : « Il n’est pas rare non plus que certains mis en examen m’appellent, m’écrivent ou viennent me voir pour me parler des honoraires de leurs avocats. Ils me montrent parfois les factures, et posent toujours les mêmes questions étonnées sur les montants réclamés. 10 000 francs pour aller de Paris à Créteil ou pour des frais d’étude d’un dossier jamais consulté, le client peut légitimement s’inquiéter. »

p. 210 : « Auparavant, on avait coutume de dire que l’avocat n’était pas vraiment un homme libre, soumis qu’il était à la nécessité, pour garder son client, de ne pas lui déplaire, de se montrer conciliant avec certains principes ou devoirs. On peut se demander à présent si ce n’est pas l’inverse qui est en train de se produire : le justiciable entravé par son avocat. »

De Ghislaine OTTENHEIMER, Renaud LECADRE, LES FRERES INVISIBLES, Albin Michel, avril 2001 :

p.220 : « Combien de clients, lâchés la veille d’une audience ou non prévenus de sa date, ont eu le sentiment que leur avocat défendait une autre cause cachée ? »

De Thierry PFISTER, Lettre ouverte aux gardiens du mensonge, Albin Michel, octobre 1998 :

p. 86 : « Il faut donc bien que le citoyen conserve d’autres sources d’information et impose de l’extérieur les régulations que l’Etat se révèle incapable d’assurer. »

De Jean-François LACAN, CES MAGISTRATS QUI TUENT LA JUSTICE, Albin Michel, avril 2003 :

p.247 : « Il faut lire certains jugements pour découvrir pleinement l’autosatisfaction des magistrats et la pédanterie verbeuse derrière laquelle se cache le mépris du justiciable. »

Qu’en dites-vous ? Ces écrits concernent-ils, expliquent-ils, ce qui se passe dans cette affaire où je suis victime ? :. Si vous avaient déjà été ou êtes victimes d’agissements semblables, n’hésitez pas à me contacter.

A suivre … Quand ils ont connaissance de cette affaire, les citoyens-contribuables se disent scandalisés et parlent notamment de corruption : et vous, qu’en dites-vous ? MERCI de faire parvenir vos réponses, questions et suggestions à Urbain Dimier de La Brunetière - BP 1 - 28290 – ARROU, tél. 06.85.47.87.40 : les preuves, pièces et noms des gens concernés, sont à votre disposition.

A bientôt pour la suite de ce dossier que l’on m’a qualifié de "bombe" à devenir médiatique. A vous de compléter sa diffusion, cela peut rendre service à d’autres victimes qui se croiraient isolées : je suis toujours à leur disposition. (Ne pas abandonner sur la voie publique) 

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(distribué le 13.11.2004)

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(distribué le 24.09.2005)

1. Le 13 octobre 2005, cela fera VINGT HUIT ANS que MA MERE EST DECEDEE, et sa succession n’est toujours pas réglée : n’est-ce pas un record du MONDE du recel d’infractions ?
 

L’ex-mandataire de l’indivision qui était mon père jusqu’au 12 mars 1994, refuse de justifier sa gestion alors que la loi lui en fait obligation ? Ma mère l’a exhérédé et il n’a aucun droit dans la succession. Le notaire devant qui ce mandat de gestion lui a été « attribué » deux semaines après le décès de ma mère, n’est-il pas coupable, ainsi que cet ex-mandataire, d’avoir bafoué les dernières volontés de ma mère ?
 

Depuis le 12 mars 1994, j’ai retiré tous pouvoirs à quiconque. Par recommandé AR du 24 mars 1994, AXA Banque m’en a accusé réception et me confirme ainsi qu’à tous les indivisaires « d’une part … avoir enregistré, comme conséquence de la succession de Madame DIMIER DE LA BRUNETIERE, une indivision dont je suis titulaire … conjointement et indivisément », « d’autre part … me confirme que tout mouvement … ne sera exécuté par leurs soins qu’au vu d’instructions écrites reçues de tous les indivisaires, leurs signatures étant certifiées par une autorité civile habilitée ».
 

Le 15 septembre 1995, AXA Banque « me confirme » à nouveau « que tout mouvement concernant les titres inscrits … ne sera exécuté par leurs soins qu’au vu d’instructions écrites reçues de tous les indivisaires. » Je n’ai pas donné d’instruction ni fait certifier ma signature. L’indivision est donc « gérée » à mon insu et sans mon accord et l’ex-mandataire et mes cohéritiers, qui ont le même avocat, me refusent toutes informations sur cette « gestion » : n’est-ce pas la preuve de faux pour un ou des mandataires-escrocs qui « gèrent » pour mes adversaires ? AXA m’a fait parvenir en avril 2001, un « historique » succinct de 1993 à 2001, que je ne peux vérifier et qui mentionne, notamment, une souscription d’actions AXA le 26/02/1996 et une vente d’office de droits de souscription le 24 mai 2000 : AXA Banque n’apporte-t-elle pas la preuve de transactions frauduleuses à mon insu et sans mon accord, sur ces fonds dont je suis co-titulaire ? N’y a-t-il pas faux avec usage et recel de faux, escroquerie, abus de confiance, recel ? AXA Banque serait-elle complice ?

De 1979 à 1994, un notaire m’a obligé à déclarer à l’administration fiscale pour 146.000 € (955.000 F) de revenus (non compris les intérêts de retard et les dommages et intérêts qu’il me doit depuis 26 ANS). Il précisait à l’administration fiscale qu’Urbain Dimier de La Brunetière (citoyen français, Docteur en Chirurgie Dentaire) en était bénéficiaire, ce qui est faux car il ne m’a rien versé et s’y refuse, mais il m’a fait payer des impôts injustifiés avec la complicité de mes adversaires qui refusent, eux aussi, que je sois dédommagé ! … AXA m’a fait également déclarer des revenus sans me les verser, deux ans de suite.

N’est-ce pas recel, escroquerie, faux, abus de confiance, discriminations, corruption, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité ? J’ai déposé plainte auprès du procureur du TGI de Chartres : réponse : NEANT depuis 2 ans. Qu’en dites-vous ? N’est-ce pas refus que ces infractions soient sanctionnées ? Mes plaintes sont par plis recommandés AR (pas d’enveloppe et toutes les pages sont recommandées AR) et reposent sur des faits matériels avérés dont je transmets les preuves (pièces qui sont listées et jointes) avec la plainte. Jamais un magistrat, le procureur, la présidente du TGI de Chartres, un juge d’instruction, l’administration fiscale, etc. n’ont contesté avoir reçu les pièces listées : alors ?

 2. Plusieurs fois depuis 1999, j’ai rappelé en plis AR au procureur et au président du TGI de Chartres, le chalet Saint Hubert à Echarlens (dans le canton de Fribourg en SUISSE). Des documents officiels mentionnent, notamment, le terrain « au Montasson », les surfaces acquises (1853 m2, 1413 m2), les ayants-doits suisses précédents, « les dates d’acquisition » (11 décembre 1964) et d’obtention des « autorisations de passage », du « droit de construire selon convention du 11.12.1964 »,  le « Droit de préemption pour 10 ans dès le 11.12.1964 … », et les noms de deux de mes adversaires ? … Il y a les plans des surfaces occupées « Habitation et place », et du « bois » (394 m2). Est aussi mentionné le passage à la « Fondation de famille Perce Neige » le 22 octobre 1971 avec l’adresse privée de M. … près de Fribourg, gérant de biens, dont l’adresse professionnelle est à Fribourg.
 

Des « Améliorations foncières » sont indiquées au 30 octobre 1996. Un de ces deux adversaires confirme qu’il est « fondateur de la Fondation Perce Neige » dans un courrier du 19 avril 1994, dont il n’a pas contesté, suite à mise en demeure, être l’auteur et le signataire. D’où provenaient les fonds qui ont permis l’achat du terrain, la construction, l’entretien ?
 

Et le chalet « Perce-Neige » à CHANDOLIN près de Sierre (canton du Valais suisse) a été vendu à mon insu, sans mon accord et contre mon gré, le 22 janvier 1997. J’ai fait parvenir en février 2001 aux magistrats du TGI de Chartres la copie officielle de l’acte de cette vente : réponse : NEANT.
 

Les comptes à la banque suisse UBS (Union de Banque Suisse) de Bâle (Aeschenvorstadt 1 – 4002 BASEL) sous n° 70’600 III rubrique 70'656 et 70’600 III rubrique 70'657 (déposés auprès de la société HILKO à VADUZ – LIECHTENSTEIN), et le coffre n° 1095 à la banque suisse UBS de Fribourg, non déclarés à l’administration fiscale : mon père et deux de mes cohéritiers ont diligenté des procédures à Bâle, en Suisse, pour s’approprier ces comptes, en toute impunité ?

On peut dissimuler ses avoirs impunément à l’étranger ? Est-ce réservé à certains, dont des membres de ma famille, et pourquoi ? Qu’en dites-vous ? Ces documents sont accessibles à tous et malgré plaintes et saisies de l’administration fiscale, pas de réponse ? N’est-ce pas recel de fraude fiscale, discrimination, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, abus de pouvoir, corruption, déni de justice ?
 

La Loi n’est pas la même pour tout le monde ? N’est-ce pas la preuve que tout le monde a le droit de posséder des biens et des comptes (en Suisse) non déclarés à l’administration fiscale, sans payer d’impôts dessus, et de ne pas déclarer tous ses biens et revenus ? En ne payant pas l’impôt, les fraudeurs laissent aux autres la charge de l’Etat. Comment justifier ce « silence » quand d’autres citoyens-justiciables n’ont même pas le minimum vital ? Si vous êtes en rapport avez l’administration fiscale, pourquoi ne pas demander les raisons de ce « silence » ? Merci de me tenir informé.

 Que dites-vous de payer des impôts pour le salaire de personnes qui agissent ainsi ? En agissant ainsi, ces personnes n’ont-elles pas trompé la confiance du peuple souverain ? La nature des faits commis n’est-elle pas insupportable au corps social comme contraire à la volonté générale exprimée par la loi ? L’économie de la France ne se porterait-elle pas mieux et le nombre de chômeurs ne diminuerait-il pas notablement si la corruption et la fraude fiscale étaient éradiquées ? Cette affaire n’est-elle donc pas aussi la vôtre de ce fait ?

3. Malgré 15 mises en demeure en 10 mois, mon ex-postulant, avocate de Chartres et ex-bâtonnier de 2002 à 2004, a refusé de me transmettre copie des conclusions et pièces produites depuis 1994 par toutes les parties au TGI de Chartres alors qu’elle m’a précisé dans son courrier du 28 mai 2004 que cette obligation incombe au postulant, c’est à dire à elle ? N’est-ce pas confirmation de sa volonté de me nuire et de m’interdire le contradictoire ? Est-elle assurée de l’impunité pour agir ainsi ?

Mes (18 !) recommandés AR que je lui ai fait parvenir ont été refusés le 5 octobre 2004, veille d’une audience dont elle ne m’avait pas informé : n’est-ce pas la preuve que cette avocate m’a trahi et a rompu son mandat, et n’a-t-elle pas refusé de justifier sa facture de « postulation » qui équivaut à 60.000 F de l’heure, ce qu’elle n’a jamais contesté (cf. mes précédents bulletins) ? N’a-t-elle pas violé le secret professionnel avec récidives avec un avocat non mandaté puisqu’elle sait pertinemment que je n’ai pas d’avocat plaidant comme je lui ai précisé dès juin 2004, et elle n’a pas apporté de preuve que j’ai un avocat plaidant contrairement à ce qu’elle l’affirme ?

N’y a-t-il pas production de faux quand elle affirme m’avoir adressé un courrier simple que je n’ai pas reçu alors que je lui ai demandé dès ma première mise en demeure du 13 mai 2004 de ne me faire parvenir que des recommandés AR que je lui rembourserais,

ou quand elle affirme m’avoir écrit en recommandé alors qu’elle ne m’a fait parvenir que des courriers simples,

ou quand elle écrit à deux reprises m’avoir transmis copie d’un courrier qu’elle a adressé à un autre avocat alors qu’il n’en est rien ou m’avoir transmis une date de Mise en Etat qu’elle ne mentionne pas ? En tant que bâtonnier, n’est-elle pas complice de ses agissements d’avocate ? N’est-ce pas violations de mon droit au contradictoire, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, faux, abus de confiance, recel, escroquerie, discrimination, abus de pouvoir, corruption, violation du secret professionnel, complicité de recel d’un appartement à PARIS avec mes adversaires ?

 
En théorie, « Le postulant doit, notamment, renseigner son client sur les procédures nécessaires et les délais applicables, prendre toutes précautions et préserver les intérêts de son client et éviter clôture, caducité, forclusion, prescription, péremption, tenir son client au courant du suivi du dossier » (cf. « La déontologie de l’avocat », Jean-Jacques Taisne, Dalloz) : la réalité n’est-elle pas contraire ? Ai-je besoin d’avocat pour que les plis recommandés AR adressés à elle soient retournés « refusé, retour à l’envoyeur » ? Quelle est la justification du monopole de la représentation des avocats dans ces conditions ? Le monopole de la représentation serait-il abus de pouvoir, escroquerie, discrimination, abus de confiance, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité ? De qui représente-t-elle les intérêts ? Quand votre avocat vous refuse toutes informations, ne répond pas aux mises en demeure, le contradictoire n’existe pas et il y a nullité de procédure et l’avocate est en infraction si elle intervient en mon nom, à mon insu et contre mon gré ?

 

La présidente du TGI de Chartres affirme dans son livre « sans instruction » p.204 : « le juge et l’avocat appartiennent, à mon sens, à une même famille, la famille judiciaire. Ils coopèrent les uns et les autres au service public de la justice …

Je veux d’ailleurs insister sur le fait que, dans la très grande majorité des cas, tout se passe normalement car la très grande majorité des avocats et des magistrats font correctement leur travail. » Et, p.209 : « Faut-il rappeler une évidence qui est que l’immense majorité des avocats exercent leur métier de façon totalement intègre ? »

Refuser toutes informations à son client, ne pas donner suite à ses mises en demeure, refuser ses recommandés AR, refuser de justifier ses honoraires, est-ce « exercer son métier de façon totalement intègre et faire correctement son travail » ? Est-ce pour cela que la présidente du TGI n’a pas répondu à mes mises en demeure de saisir le procureur de ces infractions en vertu de l’art. 40 CPP ?

J’ai déposé plainte auprès du nouveau bâtonnier, avec ces preuves à l’appui, en lui demandant de me désigner un autre postulant pour remplacer cette « avocate », en lui joignant les preuves du refus de dix avocats de me représenter devant le TGI de Chartres : PAS de REPONSE depuis SEPT MOIS ! Mais, l’actuel bâtonnier est l’avocat (associé) d’un de mes adversaires : ne devait-il pas se déporter immédiatement dans cette affaire dès que je lui ai fait parvenir les preuves des infractions dont je suis victime ? Son « silence » n’est-il pas partialité, volonté de me nuire, abus de confiance, discrimination, escroquerie, complicité avec sa collègue ex-bâtonnier ?

J’ai déposé plainte auprès du procureur général à la cour d’appel de Versailles (mes 18 plis recommandés AR adressés à l’avocate de Chartres qui postulait pour moi ont été refusés le 5 octobre 2004) : il m’écrit le 4 novembre 2004 : « Monsieur, J’ai l’honneur de vous informer qu’après enquête, j’ai décidé de classer votre réclamation sans suites. … Dans le cadre de sa postulation, elle a effectué les démarches qui s’imposaient. … »

Et le 4 mars 2005, il confirme « Monsieur, En mains vos derniers courriers, je vous confirme ne pas donner personnellement suite à cette affaire. » Mais, cette avocate n’a pas respecté ses obligations de postulant (voir plus haut) ? Si elle a agi ainsi, c’est qu’elle était assurée de l’impunité ? N’est-ce pas discrimination, refus d’un droit accordé par la loi et recel, abus de confiance ?

Les avocats n’ont-ils pas manifesté en 2001 pour « défendre » un « droit à la justice pour tous » et ne revendiquent-ils pas le monopole de la représentation, mais n’est-ce pas un droit à l’injustice et à la non représentation, à l’abus de confiance et à la violation de mes droits de justiciable qui m’est imposé ? Serait-il possible que les avocats ne soient pas « auxiliaires de justice », mais auxiliaires de l’injustice, de l’escroquerie, du recel, de la fraude fiscale, de la corruption, de l’abus de confiance, de l’entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, qu’en dites-vous ?

Je demande, notamment, que me soient adressées sans délai, copie de la totalité des conclusions et pièces produites par toutes les parties depuis le 01 juillet 1994 dans cette affaire devant le TGI de Chartres, ce que me refusent mes postulants ! …

 De Jean-Pierre Cevaer, LE "RACKET LEGAL" DES HUISSIERS, Leurs méthodes et comment y résister, Albin Michel, janvier 1996 : p.59 : « La pire des corruptions n’est pas celle qui brave les lois, mais celle qui s’en fait à elle-même. (Vicomte de Bonald) »

De Thierry PFISTER, Lettre ouverte aux gardiens du mensonge, Albin Michel, octobre 1998 : p. 86 : « Il faut donc bien que le citoyen conserve d’autres sources d’information et impose de l’extérieur les régulations que l’Etat se révèle incapable d’assurer. »

 

De Sophie COIGNARD, Alexandre WICKHAM, L’OMERTA FRANCAISE, Albin Michel, octobre 1999 : p. 301 : « Selon l’ancien ministre, la corporation judiciaire se mettrait à l’abri de la loi : "C’est gratuité ou tarif réduit pour les gens de la maison car, contrairement à tous, les magistrats jugent tout le monde mais se jugent entre eux. Comme les maffieux." » Et pour les avocats, c’est la même chose ?

Faute de place, je vous signale, également, « Eric HALPHEN, SEPT ANS DE SOLITUDE, Denoël Impacts, février 2002 », « Patrick ROUGELET,  R.G.  LA  MACHINE  A  SCANDALES, Albin Michel, avril 1997 », « Ghislaine OTTENHEIMER, Renaud LECADRE, LES FRERES INVISIBLES, Albin Michel, avril 2001 », « Jean-Loup IZAMBERT, Le Crédit Agricole hors la loi ?, Editions CARNOT, décembre 2001 » et « Jean-Loup IZAMBERT, Hugo Nhart, Les Démons du Crédit Agricole, 5 700 000 sociétaires floués, Editions L’Arganier, mai 2005 », sans oublier, paraît-il, les « sites » de victimes sur INTERNET : que diriez-vous d’une banque qui vous enverrait un recommandé AR pour « cessation de relations » et qui refuserait d’en justifier, ou qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles ?

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(distribué le 07.10.2005)

Victimes de la justice, des banques et des notaires.

Chers amis, vous appréciez notre lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Merci de votre accueil et de vos conseils. Bonne lecture ! « La pire des corruptions n’est pas celle qui brave les lois, mais celle qui s’en fait à elle-même. (Vicomte de Bonald) » Cette affaire ne démontre-t-elle pas que des réseaux occultes, maffieux, de corruption, protégent les auteurs d’infractions dont je suis victime ? Pourquoi la Convention Européenne des Droits de l’homme n’est-elle pas respectée dans cette affaire de succession qui est devant le tribunal de grande instance de Chartres depuis ONZE ANS ? … En vertu de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, de la Constitution de 1958, de l’art. 6 CEDH, « les hommes sont libres et égaux en droits, égaux devant la loi, et tout citoyen a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, dans un délai raisonnable, par un tribunal impartial, a droit à être assisté d’un avocat, et a droit au respect du contradictoire. L’impartialité doit être objective et « apparente » aux yeux du justiciable, afin que celui-ci ne soit pas tenté de mettre en doute l’intégrité d’un tribunal. Les juges doivent non seulement être impar­tiaux en leur for intérieur, mais inspirer une confiance absolue aux justiciables. » Qu’en dites-vous, que pensez-vous de l’impartialité, de l’intégrité du TGI de Chartres, de la responsabilité pénale des magistrats dans cette affaire ?

1. « Le postulant doit, notamment, renseigner son client sur les procédures nécessaires et les délais applicables, prendre toutes précautions et préserver les intérêts de son client et éviter clôture, caducité, forclusion, prescription, péremption, tenir son client au courant du suivi du dossier » (cf. « La déontologie de l’avocat », Jean-Jacques Taisne, Dalloz).

C’est théorique car dans la réalité, l’avocate de Chartres, ex-bâtonnier de 2002 à 2004, qui postulait pour Urbain Dimier de La Brunetière (citoyen français, Docteur en Chirurgie Dentaire), n’a pas respecté ces obligations, et malgré mes relances répétées.

Confirmation de sa volonté de me nuire et de faire entrave à la justice et à la manifestation de la vérité quand, le 05 octobre 2004, veille d’une audience qu’elle m’a cachée, les (18 !) recommandés AR que je lui ai fait parvenir sont refusés, ce qui détermine un abus de confiance ? Cette avocate m’a trahi, a rompu son mandat et a refusé de justifier sa facture de « postulation » qui équivaut à 60.000 F de l’heure, ce qu’elle n’a jamais contesté (cf. mes précédents bulletins) ? Elle a violé le secret professionnel avec récidives avec un avocat (plaidant ?) non mandaté dont elle fait état à plusieurs reprises ? De plus, je n’ai pas besoin d’avocat plaidant car il n’y a que des pièces et des conclusions à remettre au tribunal. N’est-elle pas auteur de faux quand elle affirme m’avoir adressé un courrier simple que je n’ai pas reçu alors que je lui ai demandé dès ma première mise en demeure du 13 mai 2004 de ne me faire parvenir que des recommandés AR que je lui rembourserais, ou quand elle affirme m’avoir écrit en recommandé alors qu’elle ne m’a fait parvenir que des courriers simples, ou m’avoir transmis une date de Mise en Etat qu’elle ne mentionne pas ? Ce refus de mes recommandés AR m’a coûté des frais inutiles qu’elle me doit (?), et m’a obligé à renouveler au bâtonnier (c’est à dire elle !) mes demandes de communication en urgence de pièces et qu’aucune prescription n’intervienne, notamment au sujet de l’appartement 21 boulevard Delessert Paris 16ème qui fait l’objet d’un recel successoral : réponse : néant ! N’est-ce pas violations de mon droit au contradictoire, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, faux, abus de confiance, recel, escroquerie, discrimination, abus de pouvoir, corruption, violation du secret professionnel, complicité de recel de cet appartement avec mes adversaires ? Vous êtes informés : si vous allez voir cette avocate de Chartres, ne risquez-vous pas qu’elle agisse ainsi avec vous ?

2. Ses agissements sont contraires à la loi ? J’ai mandaté un huissier le 18.11.2004 pour signifier à cette avocate un chèque de 150€ (donc, elle a reçu 300€ au total, non justifiés), un bordereau de 90 pièces, les 90 pièces listées et des conclusions récapitulatives. L’huissier m’a fait payer (150€ !) une signification nulle en vertu, notamment, des art. 655 et 693 NCPC, et délivrée à personne morale au lieu d’être à personne ou à résidence car l’avocat n’est pas une personne morale ? J’ai immédiatement déposé plainte contre lui et un deuxième huissier a signifié à cette avocate le 22.11.2004, et le même jour au bâtonnier avec sommation de faire signifier dès réception lesdits éléments au TGI de Chartres : ces nouvelles significations ne mentionnent pas de date ( !! ), sont délivrées à personne morale au lieu d’être à personne ou à résidence car l’avocat n’est pas une personne morale ! … Et ce sont des « officiers ministériels » ? Ne sont-ils pas coupables d’escroquerie, abus de confiance, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité, discriminations, recel et complicité de recel avec cette avocate et mes adversaires ? Les huissiers n’ont-ils pas le monopole, notamment pour délivrer une signification (Ord. 2 nov. 1945, art.1er) et ne sont-ils pas tenus aux obligations de conseil et de moyens et de résultat ?

Un des 2 huissiers est Secrétaire de la chambre départementale des huissiers. Seul, le procureur général a donné suite à cette première plainte : « J’ai reçu votre dernière plainte dirigée contre Maître … . Je n’entend pas y donner suite personnellement et vous laisse le soin d’engager à vos frais toute procédure que vous estimerez utile. » C’est le respect des droits des justiciables ? Un huissier de justice délivre un acte nul, ce que ne conteste pas le procureur général, mais il refuse d’appliquer la loi et de sanctionner l’huissier pour escroquerie ? Ni le procureur au TGI de Chartres, ni le président de la Chambre départementale des huissiers n’ont répondu. A quoi servent les huissiers ? C’est pour violer la loi, délivrer des actes nuls dans l’intérêt de mes adversaires ? « Le "RACKET LEGAL" des huissiers, Leurs méthodes et comment y résister, de Jean-Pierre Cevaer, Albin Michel, janvier 1996 », est instructif.

J’ai re-déposé plainte concernant l’ex-bâtonnier et ces deux huissiers avec 27 pièces listées jointes qu’aucun n’a contesté avoir reçu. J’ai mis en demeure la présidente du TGI et le Juge de la Mise en Etat et le bâtonnier, de saisir sans délai le procureur en vertu de l’art. 40 CPP. Réponse : néant ! J’ai déposé plainte auprès du procureur. Réponse : néant ! J’ai déposé plainte auprès du procureur général : il m’écrit le 4 mars 2005 : « Monsieur, En mains vos derniers courriers, je vous confirme ne pas donner personnellement suite à cette affaire. » Le procureur général ne justifie pas son refus ? Les citoyens ne peuvent pas compter sur la loi pour que leurs droits soient respectés ? Quelles sont la crédibilité et la justification du « système judiciaire » ? De quelle protection bénéficie les justiciables ? Les infractions dont ils sont victimes ne sont pas sanctionnées ? Cette avocate ne représente-t-elle pas les intérêts de mes adversaires ? Quand mon avocate me refuse toutes informations, ne répond pas aux mises en demeure, le contradictoire n’existe pas et la procédure est nulle, et l’avocate est en infraction si elle intervient en mon nom à mon insu ? C’est comme pour les magistrats ? « C’est gratuité ou tarif réduit pour les gens de la maison car, contrairement à tous, les magistrats jugent tout le monde mais se jugent entre eux. Comme les maffieux. » ? Cela n’inciterait-il pas les avocats à continuer, ou à recommencer s’ils ne sont pas sanctionnés ?

Les avocats n’ont-ils pas manifesté en 2001 pour « défendre » un « droit à la justice pour tous » et ne revendiquent-ils pas le monopole de la représentation ? N’est-ce pas un droit à l’injustice et à la non représentation qui m’est imposé ? Cette avocate ne discrédite-t-elle pas sa profession et le monopole de la représentation est-il abus de pouvoir, escroquerie, discrimination, entrave à la justice et à la manifestation de la vérité ? Serait-ce une profession irresponsable et nuisible à l’ordre public, qui revendiquerait des droits alors que cet ex-bâtonnier me refuse toutes informations et ne respecte pas ses obligations de postulant ?

Les avocats ne seraient-ils pas « auxiliaires de justice » mais auxiliaires de l’injustice, de l’escroquerie, du recel, de la fraude fiscale, de la corruption, de l’abus de confiance, de l’entrave à la justice et à la manifestation de la vérité ? Si un avocat intègre, et j’espère qu’il en existe au moins un au barreau de Chartres, voulait faire valoir mes droits, ces infractions dont je suis victime ne risquent-elles pas de l’en détourner et de me causer un préjudice supplémentaire ?

La présidente du TGI de Chartres affirme dans son livre « sans instruction » p.204 : « Je veux d’ailleurs insister sur le fait que, dans la très grande majorité des cas, tout se passe normalement car la très grande majorité des avocats et des magistrats font correctement leur travail. » Et, p.209 : « Faut-il rappeler une évidence qui est que l’immense majorité des avocats exercent leur métier de façon totalement intègre ? Me refuser toutes informations, ne pas donner suite à mes mises en demeure, refuser mes recommandés AR, refuser de justifier ses honoraires ou de répondre à mes plaintes qui sont justifiées par des pièces listées jointes, délivrer une signification nulle, est-ce « exercer son métier de façon totalement intègre et faire correctement son travail » ? Est-ce pour cela que ni la présidente du TGI ni le Juge de la Mise en Etat ni le bâtonnier n’ont répondu à mes mises en demeure de saisir le procureur de ces infractions, et que le procureur n’a pas répondu à mes plaintes ?

Mon postulant me refuse de faire valoir mes droits, je n’ai aucune information sur la procédure, ni copie des pièces et conclusions produites ? C’est la violation délibérée de mon droit au contradictoire, la procédure est nulle en vertu, notamment, des art. 16NCPC et 6CEDH, et le juge de la Mise en Etat, la présidente du TGI et le bâtonnier, sont informés ? Réponse : néant.

Le « NON » des français le 29 mai 2005 lors du referendum sur la constitution n’est-il pas, notamment, un « NON » à la corruption, aux abus de pouvoir et escroqueries et faux en tous genre comme vous me l’avez souvent dit lors de précédentes distributions ?

 J’ai mis en demeure le greffier en chef du TGI de Chartres de me faire parvenir copie des conclusions et pièces produits dans cette affaire : pas de réponse ! C’est lui qui refuse ou il en a reçu l’ordre ? C’est la présidente du TGI qui exerce son autorité et un contrôle hiérarchique sur le greffier en chef (art. R. 812-1 NCPC) ? Comme juge d’instruction, n’a-t-elle pas « refusé de transmettre à Genève les documents saisis » (Jean-Loup Izambert, Crédit Lyonnais, La mascarade, Quand la justice s’en mêle…», Editions Carnot, p.68) ?

Le Ministre de la justice est saisi ? Réponse : néant. Qui est en charge du respect de la loi en France ?

Que dites-vous de payer des impôts pour le salaire de personnes qui agissent ainsi ? En agissant ainsi, ces personnes n’ont-elles pas trompé la confiance du peuple souverain ? La nature des faits commis n’est-elle pas insupportable au corps social comme contraire à la volonté générale exprimée par la loi ? L’économie de la France ne se porterait-elle pas mieux et le nombre de chômeurs ne diminuerait-il pas notablement si la corruption et la fraude fiscale étaient éradiquées ? Cette affaire n’est-elle donc pas aussi la vôtre de ce fait ?

3. J’ai demandé par recommandé AR aux 3 huissiers compétents sur Chartres qui restent, de me confirmer leur accord pour intervenir à ma demande et me présenter avant intervention un projet d’acte signé avec prévision des honoraires : pas de réponse. Les huissiers n’ont-ils pas le monopole, ne sont-ils pas tenus d’exercer leur ministère toutes les fois qu’ils en sont requis (D.29 févr. 1956, art.15) ? J’ai mis en demeure le président de la Chambre départementale des huissiers de me désigner par retour un huissier honnête, et compétent sur Chartres, qui interviendra à ma demande et me présentera un projet d’acte détaillé et signé avec le coût ? Pas de réponse à ce jour.

Les huissiers sur le secteur de Chartres refuseraient de respecter leurs obligations ? C’est la négation de l’Etat de droit ? Il y en a deux qui ont déjà instrumentés pour moi sans problèmes : ont-ils été menacé, ou ces monopoles (de représentation pour les avocats, et de signification pour les huissiers,…) seraient-ils faits pour priver les citoyens français de leurs droits ? On est tous égaux devant la loi ?

Je demande que mes droits de justiciable et la Convention Européenne des Droits de l’Homme soient enfin respectés devant le TGI de CHARTRES, qu’un avocat postulant respectueux de ses obligations me soit désigné, que j’aie connaissance des pièces et conclusions produites en mon nom et par mes adversaires, que je puisse avoir le temps d’en prendre connaissance et d’y répondre dans un délai raisonnable, et que des réponses précises me soient enfin données à mes questions précises.

4. Eva JOLY (Le Parisien, 17.05.05) a dit « Vous ne vous en rendez pas bien compte à Paris, mais toutes les affaires judiciaires laissées en suspens, non traitées, étouffées, ont toutes un prix en matière de réputation internationale. » : à qui la faute ?… Pas aux 70% de citoyens qui estiment que « la justice fonctionne d’assez mal à très mal » ?

M. Thierry JEAN-PIERRE dans son livre Taïwan Connection, Robert Laffont, novembre 2003 qualifie p.177 celle qui est actuellement président du TGI de Chartres de « pur produit de la nomenklatura judiciaire, ambitieuse en diable et aussi attentive à son image que peu friande des subtilités financières des dossiers qu’elle instruit. Autoritaire et cassante … ». Qu’en dites-vous de son ambition ?

COSMOPOLITAIN n°172 mars 1988 p.76, interview celle qui est devenue présidente du TGI de Chartres : « Elle reconnaît qu’elle est autoritaire et qu’elle veut faire carrière. » … « Quand je pense, s’écrie-t-elle, que l’élite en France ne sait même pas que le parquet dépend hiérarchiquement de la chancellerie. Ne parlons pas du vulgum pecus qui ne sait même pas où s’adresser quand il rencontre une difficulté d’ordre juridique. » Qu’en dites-vous de son carriérisme, et d’être traités de « vulgum pecus » ?

« L’institution judiciaire n’est pas encore accoutumée à considérer les fautes de ses membres. Nous sommes impeccables, insoupçonnables, un peu au-dessus des lois. Le corps judiciaire n’a pas pris l’habitude de porter les fautes de certains de ses membres devant l’opinion publique. » (M. le Procureur Eric de Montgolfier, France 3, Pièces à conviction, 2005) Que dire de plus ?

70% des français « estiment que la justice fonctionne d’assez mal à très mal » (Figaro Magazine 06.11.04) : n’est-il pas urgent de faire un référendum sur le « système judiciaire », c’est à dire, notamment, sur les magistrats et les avocats, leurs obligations, etc. ?

Vous êtes informés des affaires de corruption dans le système judiciaire et de l’annulation pour fraudes de l’examen de commissaire de Police ? De « LA MAFIA DES TRIBUNAUX DE COMMERCE » (Alain GAUDINO, Albin Michel, mai 1998) : p.21 : « Incroyable mais vrai, la police, en travestissant la réponse de la personne entendue, dérape. Le procédé est utilisé pour tenter de donner consistance au délit de subornation de témoins. C’est franchement misérable ! » p.109 : « Les pratiques en cours relèvent des trois principes qui caractérisent les systèmes mafieux : l’illégalité, l’argent et la loi du silence. » p.233 : « Hormis quelques procureurs soucieux de répondre aux exigences de leurs fonctions, il faut bien reconnaître que nombreux sont ceux qui n’ont rien fait pour réduire l’ampleur des dysfonctionnements, quand ils ne cherchaient pas à les protéger comme par exemple à Saint-Brieuc. »

De « Au nom de la loi » (Alain MINC, Gallimard, septembre 1998) : p.99 : « Le gouvernement des juges devient une revendication, si elle est trop affirmée, qui frôle le coup d’Etat légal. Enfin, leçon des leçons, l’arrogance finit toujours par se heurter aux réactions spontanées de la société civile. » p.139 : « Or, à long terme, la société ne peut s’accommoder d’une justice omniprésente et irresponsable. Tel est pourtant aujourd’hui le cas. » p.139 : « Supposons un jugement dont les motifs exprimeraient par exemple une incitation ouverte à la haine raciale, peut-on admettre l’irresponsabilité pénale du magistrat ? Et chacun d’imaginer, s’il le veut, mille autres exemples du même type … » p.143 : « Le corporatisme judiciaire fonctionne avec une telle efficacité que, bien au contraire, c’est l’impunité qui, elle, se renforce pour le plus grand confort des magistrats. » p.143 : « C’est, à long terme, un jeu dangereux que mène de la sorte le monde judiciaire. Ayant le vent en poupe, il peut se permettre de tout réclamer : l’indépendance pour l’indépendance, l’indépendance sans légitimité renouvelée, l’indépendance dans l’impunité… Le jour où il sera, à son tour, dans la ligne de mire de la société et où la seconde révolution française connaîtra son Thermidor, tous ces excès se retourneront contre lui. Surtout, si dans l’intervalle, il a cédé, de temps à autre, aux tentations de l’abus. »

De Thierry PFISTER, Lettre ouverte aux gardiens du mensonge, Albin Michel, octobre 1998 : p. 86 : « Il faut donc bien que le citoyen conserve d’autres sources d’information et impose de l’extérieur les régulations que l’Etat se révèle incapable d’assurer. »

e Sophie COIGNARD, Alexandre WICKHAM, L’OMERTA FRANCAISE, Albin Michel, octobre 1999 : p. 301 : « Selon l’ancien ministre, la corporation judiciaire se mettrait à l’abri de la loi : "C’est gratuité ou tarif réduit pour les gens de la maison car, contrairement à tous, les magistrats jugent tout le monde mais se jugent entre eux. Comme les maffieux." » Et pour les avocats, n’est-ce pas la même chose ? 

Faute de place, je vous rappelle, notamment, « Jean-François LACAN, CES MAGISTRATS QUI TUENT LA JUSTICE, Albin Michel, avril 2003 », « Jean-Loup IZAMBERT, Le Crédit Agricole hors la loi ?, Editions CARNOT, décembre 2001 » et  "Jean-Loup IZAMBERT, Hugo NHART, Les Démons du Crédit Agricole, 5 700 000 sociétaires floués", Editions L’Arganier, mai 2005 », sans oublier, paraît-il, les sites de victimes des banques, de la justice, etc., sur Internet : si une banque effectue des prélèvements « libératoires » abusifs, n’est-ce pas escroquerie, abus de confiance et absence de « créditbilité » de cette banque ?

Selon certains, les prénoms de mes adversaires avec « Dimier de la Brunetière » sur Internet amène « la totale » : qu’en est-il ?

Pour nous rejoindre et vous serez les bienvenu(e)s, adressez vos coordonnées au tél. ou lisiblement par écrit, et vos réponses, questions et suggestions à Urbain DIMIER DE LA BRUNETIERE - BP 1 - 28290 – ARROU, tél. 06.85.47.87.40. Complétez cette diffusion, cela rendra service aux victimes qui se croient isolées. N’hésitez pas à me contacter, je suis à votre disposition. Merci et à bientôt.